Vente immobilière : nullité pour erreur obstacle

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme qu’une erreur portant sur la contenance du lot vendu, doublée d’une omission des droits des tiers grevant ledit lot, est constitutive d’une erreur obstacle dispensant de rechercher la faute excusable de la victime. La constatation d’une erreur de cette nature justifie à elle seule la nullité de l’engagement du contractant qui en est la victime.

Il faut rappeler qu’en principe l’erreur ne peut justifier l’annulation d’une convention que si elle revêt à l’égard celui qui l’a commise, un caractère inexcusable, c’est-à-dire, si elle procède de sa propre faute (Com. 18 juill. 1956, Bull. civ. III, n° 220 ; Civ. 1^re, 27 févr. 1957, Bull. civ. I, n° 104 ; 29 juin 1959, Bull. civ. I, n° 320 ; Soc. 3 juill. 1990, Bull. civ. V, n° 329 ; D. 1991. Jur. 507, note Mouly  ; RTD civ. 1991. 316, obs. Mestre  ; Com. 13 janv....