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Article
Vente immobilière: portée de la clause résolutoire
Vente immobilière: portée de la clause résolutoire
Une cour d’appel qui relève que le contrat ne comporte pas de clause résolutoire de plein droit peut en déduire, en l’absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que la résolution de la vente doit être prononcée.
par D. Chenule 18 février 2011
Bien que l’effet principal d’une clause résolutoire soit toujours de permettre la résolution du contrat, les modalités pour y parvenir sont radicalement différentes selon la rédaction de la clause en question. Illustration de cette variété est ici donnée, dans l’hypothèse où la qualification de la clause oscillait entre simple clause résolutoire et clause résolutoire de plein droit.
En l’espèce, une vente avait été conclue avec obligation pour l’acheteur d’édifier des constructions dans un délai déterminé. Ni le permis de construire ni les travaux n’ayant débuté dans les délais convenus, la résolution de la vente avait été demandée sur la base d’une clause résolutoire prévue au contrat. La cour d’appel (Montpellier, 21 oct. 2008) ayant prononcé la...
