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Vente volontaire de meubles : le texte en commission mixte paritaire

Les députés ont adopté, le 31 mai 2011, en deuxième lecture, après l’avoir modifiée, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

par A. Astaixle 8 juin 2011

Le texte (sur lequel, V. Dalloz actualité, 30 oct. 2009 et 4 févr. 2011 , obs. A. Astaix), partiellement modifié par l’Assemblée nationale, a été transmis à une commission mixte paritaire (CMP) le 1er juin 2011, laquelle sera chargée d’aplanir les différends entre les deux assemblées et parmi lesquels on peut relever :

Quid du plafonnement de l’activité de ventes volontaires ?
Alors que l’Assemblée nationale l’avait supprimé en première lecture (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2011, préc.) à l’unanimité, le Sénat avait rétabli un plafonnement de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques réalisée par les notaires et les huissiers à 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office (contre 20 % en première lecture), hors ventes volontaires de l’année précédente. Pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, fixer un plafond rigide et uniforme au caractère accessoire de cette activité, outre qu’il reviendrait à limiter à certains égards l’objectif de libéralisation des ventes volontaires aux enchères, pourrait conduire à empêcher certaines ventes alors même qu’elles ne remettraient pas en cause leur nature secondaire par rapport à l’accomplissement de l’office. La disposition selon laquelle les honoraires résultant de cette activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires, de l’année...

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