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Article
Vers de nouvelles règles pour l’accès aux concours de la fonction publique
Vers de nouvelles règles pour l’accès aux concours de la fonction publique
Présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (qui lui a donné un avis favorable), le 4 juillet, un projet de décret devrait transformer profondément les conditions d’équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques.
par F. Aubertle 5 août 2006
Son objectif est double : mettre la fonction publique française en conformité avec les dispositifs communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes, et en particulier avec la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, qui doit être transposée au plus tard le 20 octobre 2007, et permettre la prise en compte de l’expérience professionnelle, y compris pour les candidats dont la carrière a été purement française.
Le dispositif proposé repose sur une distinction entre les concours dont l’accès est subordonné à un niveau de diplôme (bac, licence, etc.) et ceux pour lesquels est...
