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Le ministre de la Justice annonce une réforme des modalités d’indemnisation des victimes de dommages corporels.
par P. Guiomardle 5 novembre 2006
Le garde des Sceaux était interrogé sur le cas des victimes d’accidents corporels et le processus d’indemnisation actuellement en vigueur, en particulier sur le fait que l’indemnisation pour laquelle les victimes se battent auprès des tribunaux est en grande partie récupérée par la sécurité sociale. Le cas le plus flagrant est celui des personnes victimes d’accident de circulation sur un trajet professionnel. Les tribunaux, pour évaluer le montant dû par l’assureur, prennent en compte différents facteurs : préjudice économique et préjudice personnel. Pour la sécurité sociale, la rente est évaluée en fonction du taux d’incapacité et additionnée sur les années à venir alors que les tribunaux se basent sur un décret de 1986, dont l’espérance de vie et les taux d’intérêt sont vieux de plusieurs dizaines...
