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Article
Vers une réduction du délai de prescription de la gestion de fait
Vers une réduction du délai de prescription de la gestion de fait
Les sénateurs ont adopté le 5 juin 2008 le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, en prévoyant notamment une réduction à cinq ans du délai de prescription de la gestion de fait.
par M.-C. de Monteclerle 16 juin 2008
Le Sénat a adopté, le 5 juin 2008, le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (V. AJDA 2008. 613 
). Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont entériné l’amendement de la commission des lois réduisant à cinq ans le délai de prescription de la gestion de fait. Cet amendement avait provoqué un certain émoi, notamment dans les juridictions financières. Jean-Michel de Mourgues, président de l’Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes et Marc Chabert, président du Syndicat des juridictions financières avaient ainsi estimé, dans nos colonnes, que cet...
