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- Avocat
L’acheteur n’a pu se convaincre lui-même des vices de la chose alors qu’il est établi que seule une vérification délicate ou une expertise aurait permis d’en constater l’existence.
par I. Gallmeisterle 5 novembre 2006
Dans cet arrêt, l’Assemblée plénière devait répondre à la question de savoir si l’acheteur profane peut être privé de la garantie légale contre les vices cachés pour n’avoir pas procédé à des vérifications qui lui auraient permis de découvrir le vice, mais qui étaient difficiles, ou pour ne pas s’être adressé, à cette fin, à un expert.
En effet, conformément aux articles 1641 et 1642 du Code civil, l’acquéreur ne peut bénéficier de l’action en garantie des vices cachés que si son ignorance de leur existence, au moment de la vente, est considérée comme légitime. La jurisprudence traditionnelle, en application...
