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Victimes d’infractions: réparation du préjudice moral

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.

par I. Gallmeisterle 5 octobre 2010

L’article 706-3 du code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres (V. not. Civ. 2e, 18 juin 1986, Bull. civ. II, n° 93). Pour la réparation du dommage corporel, il convient de distinguer les atteintes graves des atteintes plus légères, seules les premières faisant l’objet d’une réparation intégrale.

En l’espèce, la victime de violences volontaires se trouvait dans ce cas de figure. Contestant l’arrêt qui avait limité son indemnisation à une certaine somme, elle...

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