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Article
La violation du droit des étrangers d’être entendus doit s’apprécier in concreto
La violation du droit des étrangers d’être entendus doit s’apprécier in concreto
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative.
par Jean-Marc Pastorle 15 septembre 2013
L’arrêt que vient de rendre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’occasion d’une question préjudicielle néerlandaise, fait écho à la question préjudicielle posée récemment quant au respect, par la législation relative aux obligations de quitter le territoire français, du droit d’être entendu garanti par l’article 41, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (TA Melun, 8 mars 2013, n° 1301686/12, AJDA 2013. 663 
).
La CJUE indique que les juridictions...
