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Article
La violation du repos dominical reste un trouble manifestement illicite
La violation du repos dominical reste un trouble manifestement illicite
La décision du 16 juin 2010 maintenant sa jurisprudence relative à la violation du repos dominical constitutive d’un trouble manifestement illicite permet de faire le point sur les dérogations au repos dominical.
par C. Dechristéle 2 juillet 2010
La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a profondément modifié le régime du repos dominical. Tout en en réaffirmant le principe, elle assouplit les dispositions permettant d’y déroger. Des dérogations s’appliquent soit après autorisation administrative, soit de droit.
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, peuvent en effet prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ou par le biais de la mise en place d’équipe qui travailleront en alternance. L’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de...
