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Article
Voie de fait : interprétation stricte
Voie de fait : interprétation stricte
La prescription par le préfet de détruire des constructions illicites n’est pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’administration.
par S. Prigentle 19 janvier 2010
L’office national des forêts (ONF) reprochait à une société civile immobilière (SCI) d’avoir construit sur une parcelle classée forêt domaniale. Un procès-verbal d’infraction fut dressé puis un arrêté préfectoral intervint, en application de l’article L. 173-4 du code forestier autorisant l’ONF à rétablir les lieux dans leur état primitif. Soutenant que le rétablissement des lieux effectué par l’ONF constituait une voie de fait, la SCI l’a assigné devant le juge des référés en restitution des objets saisis et remise des lieux en l’état. La SCI succombe devant les premiers juges (arrêt confirmatif de Basse-Terre, Civ. 1re, 28 janv. 2008, n° RG 05/00519) et son pourvoi est rejeté.
À bien lire le pourvoi formé par la SCI, celle-ci visait les deux variétés de voies de fait : par manque de procédure et par manque de droit.
Une voie de fait par...
