Si la nouvelle législation a pour objectif de garantir à celui qui sera entendu en audition libre un certain nombre de droits, il apparaît toutefois en pratique que ce nouveau régime, antichambre de la garde à vue, a également des conséquences inattendues et préjudiciables.
C’est ainsi qu’au lendemain de la mise en œuvre de cette réforme, début juin 2014, un chef d’entreprise convoqué pour répondre d’un délit d’entrave aux fonctions du CHSCT a dû se soumettre à la prise de ses empreintes et de photographies anthropométriques, alors qu’il pensait que son audition libre était terminée.
Ce chef d’entreprise pouvait-il être assisté par un avocat ? Pouvait-il refuser cette prise d’empreintes/de photographies ? Que vont devenir ces informations et y a-t-il un moyen de les faire supprimer du fichier qui les abrite ?
Quelles sont les nouveautés apportées par la loi du 27 mai 2014 ?
Jusqu’au 2 juin 2014, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le code de procédure pénale (CPP) prévoyait que devaient être entendues en audition libre, hors garde à vue et au maximum pendant 4 heures, les personnes à l’encontre desquelles il n’existait aucune raison de soupçonner qu’elles aient commis une infraction, sans quoi elles devaient obligatoirement être placées en garde à vue.
C’est ce régime de l’audition libre qui était le plus souvent utilisé (de façon détournée) s’agissant des responsables d’infractions de conduite sans permis mais aussià la législation sur la santé et la sécurité dans les entreprises.
Il n’était alors pas possible dans ce cadre de procéder à des relevés signalétiques (par exemple, la prise d’empreintes digitales) sur les personnes ainsi entendues.
Le 2 juin 2014 est entrée en vigueur une nouvelle disposition de procédure pénale2 prévoyant qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue néanmoins librement, sans être placée en garde à vue.
Il est prévu qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée :
- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre ;
- du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue;
- le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
- du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
- de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
En pratique, on imagine mal la personne convoquée quitter les locaux des services de police pour aller solliciter des conseils juridiques.
En revanche, le droit à un avocat pendant cette audition libre3 prévu par ce nouveau texte n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015.
À noter également qu’à compter du 1er janvier 2015, toute convocation en vue d’une audition libre devra mentionner, notamment, l’infraction dont la personne est soupçonnée et son droit d’être assistée d’un avocat.
Cette information est un progrès significatif par rapport à la situation actuelle dans laquelle, trop souvent, le justiciable ignore, jusqu’à son audition, les raisons pour lesquelles il est convoqué.
Connaître le motif précis de la convocation permettra notamment de s’y préparer utilement car si la présence de l’avocat pendant l’audition est certes toujours utile, notamment pour contrôler les conditions du déroulement de la mesure d’audition et le respect effectif des droits, cette nouvelle disposition permettra également un véritable travail sur le fond du dossier, en amont de l’audition.
La loi a ainsi renforcé les droits des personnes entendues en audition libre en raison du fait qu’elle est dorénavant susceptible de concerner des personnes soupçonnées.
Toutefois, la pratique révèle également des conséquences inattendues, qui sont attentatoires aux droits des personnes ainsi entendues.
Qu’en est-il en pratique ?
En pratique, il s’avère que l’exercice effectif des droits prévus par la loi est plus compliqué qu’il n’y parait.
En effet, en premier lieu, il n’est pas impossible que, dès lors qu’une personne voudra par exemple exercer son droit de quitter les lieux à tout moment ou de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, les enquêteurs de police brandissent la menace d’une garde à vue, laquelle est rappelons-le une mesure de contrainte.
Par ailleurs, il apparaît que, à l’issue de ces auditions dites « libres », les enquêteurs peuvent être amenés à effectuer des relevés signalétiques (prise de photographies et d’empreintes) notamment afin d’alimenter les fichiers policiers d’antécédents, via un logiciel dénommé GASPARD.
Qu’est-ce que le logiciel GASPARD ?
GASPARD (pour « gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriés et distribuables ») est un logiciel de saisie qui permet aux enquêteurs d’alimenter les fichiers de traitement automatisé des données personnelles dénommés TAJ (pour « traitement des antécédents judiciaires ») et FAED (pour « fichier automatisé des empreintes digitales »)4 .
Qu’est-ce que le TAJ et le FAED ?
Le fichier TAJ est en fonctionnement depuis le 1er janvier 20145.
Il s’agit d’une sorte de « superfichier » qui résulte de la fusion des deux plus gros fichiers de police et de gendarmerie qu’étaient autrefois le STIC (pour « système de traitement des infractions constatées ») et le JUDEX (pour « Système judiciaire de documentation et d’exploitation » de la gendarmerie nationale).
Pour mémoire, le fichier STIC était un fichier d’antécédents qui enregistrait les informations recueillies à partir des procédures établies par les services de police judiciaire. Il recensait à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées.
Le fichier FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits.
Il contient notamment des clichés anthropométriques et les caractéristiques des empreintes digitales.
À quel moment les services de police peuvent-ils procéder à des relevés signalétiques ?
L’article 55-1 du code de procédure pénale6 prévoit que les policiers peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques (notamment prise d’empreintes digitales, palmaires ou photographies) nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police « selon les règles propres à chacun de ces fichiers », notamment sur les personnes « à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ».
Jusqu’à il y a peu, il s’agissait de la formule caractérisant les personnes qui devaient être placées en garde à vue. Dorénavant, il peut également s’agir des personnes entendues librement.
Dès lors, par application de ces textes, il semble possible que les policiers procèdent à des relevés signalétiques à l’issue d’une audition « libre », dans la mesure où les nouvelles dispositions concernent expressément les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenter de commettre une infraction, tout comme le fait l’article 55-1 du CPP précité.
Cette pratique, qui apparaît comme un dévoiement manifeste de l’esprit de l’ « audition libre », n’a pour l’instant donné lieu à aucun contentieux ni a fortiori à aucune décision de justice, cette procédure n’étant effective que depuis à peine deux mois.
Qu’en est-il de l’incorporation de ces données dans les fichiers de police ?
Il est indiqué dans la partie du CPP relative aux « fichiers d’antécédents »7 qui nous concernent, qu’il est possible d’avoir recours à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel à l’occasion des investigations concernant notamment tous types de délits.
En outre, doivent exister à l’encontre de la personne fichée des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de ce délit.
Le code de procédure pénale indique par ailleurs clairement qu’il faut se référer à la réglementation propre aux fichiers de police pour connaître les règles applicables à la collecte des informations.
Or, les textes applicables en la matière8 renvoient tous deux à la notion d’ « indices graves ou concordants », le texte sur le FAED indiquant en plus que l’identification certaine de la personne doit s’avérer nécessaire.
S’il existe des indices graves et concordants, la personne concernée ne peut plus être entendue sous le régime de l’audition libre et doit nécessairement être placée en garde à vue.
En effet, lors des travaux parlementaires qui ont précédé l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014, il a été rappelé que l’audition libre ne pouvait pas concerner un « suspect » mais seulement une personne « soupçonnée ».
La différence est évidemment ténue et devra être définie par la jurisprudence, mais il est impératif qu’elle existe dans la pratique, sinon l’audition libre ne sera qu’une forme dévoyée de la garde à vue.
L’incorporation de données signalétiques dans les fichiers de police à l’issue d’une audition libre apparaît ainsi illégale (une personne entendue librement ne peut être une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants) mais facilitée par l’imprécision des textes et l’absence de tout recul sur le nouveau régime d’audition libre mis en place récemment.
Par ailleurs, il y a tout lieu de penser que les éléments intégrés dans le système GASPARD sont directement transmis au TAJ et/ou au FAED, indépendamment de la caractérisation ou non, au cours de l’enquête, d’indices graves ou concordants.
Ceci est parfaitement illégal quoique correspondant à une pratique malheureusement ancienne.
Il s’agit là d’une pratique policière insuffisamment connue et insuffisamment contrôlée, qui va encore prendre de l’ampleur en raison de la possibilité d’entendre les personnes autrefois entendues comme simple témoin sous le nouveau régime de l’audition dite libre, ce qui entraînera mécaniquement le fichage de personnes qui ne l’auraient pas été jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi.
Quels recours ?
Par application stricte des dispositions de l’article 55-1 du CPP9, il n’est pas possible de refuser, dans ce contexte, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques.
Cependant, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) donne la possibilité de faire usage d’un droit d’accès indirect afin de savoir précisément ce qui a été enregistré à son nom et sous quels fichiers. Le procureur peut toutefois s’opposer à la communication de ces informations tant que la procédure judiciaire n’est pas close.
La procédure de droit d’accès indirect prend en moyenne entre 12 et 18 mois.
D’autre part, une inscription pourra être effacée selon l’issue de la procédure judiciaire10 (effacement automatique sauf opposition du procureur en cas de non-lieu ou de relaxe ; effacement sur autorisation du procureur en cas de classement sans suite de la procédure).
Les décisions du procureur en la matière sont susceptibles de recours, et ce éventuellement jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, il est évidemment possible de soulever l’illégalité de l’incorporation de ces données personnelles dans les fichiers automatisés des services de police devant les juridictions compétentes.
Cette réforme permettra aux personnes mises en cause d’être assistées de leur avocat pendant les auditions libres et d’être informées, dès la convocation, de la nature de l’infraction reprochée, afin de pouvoir préparer utilement leur défense.
Mais cette réforme porte également atteinte à des droits fondamentaux en ce qu’elle permet, hors mesure de garde à vue, la prise d’empreintes et de photographies anthropométriques.
En l’état, il ne paraît pas possible de refuser de se soumettre à de tels prélèvements mais, en revanche, en fonction de l’issue de la procédure, il sera possible de solliciter l’effacement des données recueillies dans le cadre de l’audition libre.
1 Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, entrée en vigueur le 2 juin 2014.
2 Codifiée à l’article 61-1 du CPP.
3 Si le délit en question est puni d’une peine d’emprisonnement.
4 La CNIL a eu l’occasion de souligner que, contrairement à ce que pense le ministère de l’intérieur, il s’agit non pas d’un simple logiciel mais d’un véritable système de traitement automatisé de données à caractère personnel, qui doit être déclaré à la CNIL, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas.
GASPARD existe donc depuis 2012 en violation des dispositions de la loi dite informatique et libertés.
5 Ce fichier a été créé par décret n°2012-652 du 4 mai 2012.
6 Applicable aux enquêtes de flagrance comme aux enquêtes préliminaires.
7 Articles 230-6 et 230-7 du CPP.
8 Décret du 8 avril 1987 modifié, article 3 pour le FAED et article R. 40-25 du CPP pour le TAJ
9 Dernier alinéa : « Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
10 Article 230-8 du CPP.
Commentaires
Bonjour,
Article très pertinent, cependant les relevés signalétiques (empreintes, photos, et même ADN pour certaines infractions) étaient très souvent effectués en "audition libre de personne mise en cause" déjà bien avant la réforme, en pratique c'est même la majorité des relevés qui se faisaient dans ce cadre (pourraient en témoigner des milliers de personnes dont les empreintes ont été prises ces dernières années sans qu'elles soient pour autant en GAV).
D'ailleurs en pratique la simple accusation du voisin pour tel ou tel fait, débouchant sur une audition, entrainait potentiellement le relevé anthropométrique et décadactylaire (avec la promesse de la suppression automatique ensuite, qui n'est en vérité pas si automatique que ça). C'est d'ailleurs bien le cadre non défini de ces auditions libres qui a poussé le législateur a en créer un régime, mais ça ne signifie absolument pas qu'elles n'existaient pas avant, c'est seulement qu'elle n'était pas autant encadrées qu'elles le sont désormais (avec notification des droits, assistance d'un avocat..).
Avec la clarification personne suspectée (=garde à vue) et personne soupçonnée (=audition libre) apportée par la réforme, je constate en effet que l'art. 3 du décret relatif au FAED fait référence à la définition de la personne suspectée (indices graves et concordants) ce qui pose nécessairement la question de la légalité des relevés effectués sur les personnes soupçonnées entendues librement ("à l'encontre desquelles il n'existe que des raisons plausibles de croire...")
Pourtant aujourd'hui encore la majorité des relevés se font dans le cadre de ces auditions de personne soupçonnée...
Il me semble que les indices graves et concordants font référence à la mise en examen. L'article 80-1 du code de procédure pénale dispose que "A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi".
Et les articles 61-1 et 62-2 du code de procédure pénale, qui font respectivement référence à la personne entendue librement et à la personne placée en garde à vue, disposent que :
"La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée (des droits successivement cités)".
"La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs". + unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs cités.
Depuis la loi du 27 mai 2014, il y a donc deux statuts possibles pour la personne soupçonnée.
La garde à vue n'étant possible que si l'infraction concernée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, ce qui n'est pas le cas pour l'audition libre qui concerne toutes les infractions (même une contravention).
Toutefois dans l'hypothèse d'un flagrant délit, seule peut être entendue librement la personne qui a été conduite sans contrainte (pas menottée dans le véhicule et accepte de suivre les agents interpellateurs). A défaut, la personne sera entendue qu'après placement en garde à vue ou reconvoquée ultérieurement pour une audition libre.
Bonjour,
Merci beaucoup maître pour ces information, article fort intéressent!
En règle générale, les policiers partent du principe que les administrés ne connaissent rien de leur procédures, et vérité soit dites, ils font ce qu'ils veulent à notre insu! Soudain on se trouve accusé, confronté à des situations très délicates et qui prennent une ampleur terrifiante, alors même qu'on ne sait rien au juste sur l'affaire en l'espèce, car les policiers ne respectent pas la loi, comme il se devrait, ils agissent parfois selon le "client"! on est informé de nos droits en milieu voir à la fin de l'audition. C'est assez souvent qu'ils usent du "je vais vous faire peur"
En l'espèce, faire appel à un avocat juste au moment où va débuter une audience, cela me semble le parcours du combattant, combien même j'ai fais appel à mon avocat de l'époque mais elle ne s'est jamais présenté.
Merci beaucoup pour cet article.
Article intéressant mais je recherche des infos pour une situation personnelle.
J'ai acheté en fin d'année 2015 sur internet un bonnet à mon fils qui vient d'avoir 15 ans (en 2016), il s'avère qu'à l'avant de ce bonnet y est cousu une feuille de canabis.
Mon fils un matin part au collège avec et arrivé dans le hall le principal lui enlève, lui confisque pour la journée lui disant qu'il est interdit de le porter car c'est une incitation à la drogue et que s'il le revoit il contacterai la gendarmerie mon fils n'a donc plus porté ce bonnet au collège. quelques semaine plus tard je suis contacté par la gendarmerie qui me donne un rendez-vous, je m'y rend donc avec mon fils et le fameux bonnet comme demandé.
Nous sommes auditionné par un gendarme qui nous explique que dans les lieux et sur la voie publique 'il est interdit par la loi de porter des vêtements ou accessoires ayant rapport avec la drogue (inscriptions, dessins, photos....)
Car c'est considéré comme une incitation à la vente et consommation de produits stupéfiants.
ON PARLE ICI D'UN SIMPLE BONNET A POMPON POUR SE PROTEGER DU FROID L'HIVER...
OK je ne savais même pas que la feuille sur le bonnet était une feuille de cannabis lol et je pense que mon fils ne le savait pas non plus c'est les copine qui lui ont dit au collège.
Bref le gendarme pose ensuite des questions à mon fils:
"Tu fumes??
tu deales??
Mon fils répond: non
Alors si je vais faire une perquise chez toi je ne trouverai rien??
mon fils répond: bah non
T'as des copins qui fument, qui dealent
Mon fils répond: non
Comment ils s'appellent tes copins??
Mon fils: bah c'est que j'en ai beaucoup
Cite moi quelques nom
Mon fils commence a lui énumérer le nom de ses copine: X,Y,Z...
Arrivé a un des noms le gendarmes lui dit:
Ha parce que Z c'est ton copine
Mon fils répond qu'il n'ai pas vraiment un bon copin mais plus une connaissance qui est copine avec certains de ses camarades.
Le gendarme lui dit: Celui là tu ne lui parles pas tu l'évites, si tu le vois tu changes de trottoir (LES GAMINS SONT DANS LE MÊME COLLÈGE...)
Il s'adresse à moi: vous devriez surveiller les fréquentations de votre fils, il ne faut pas qu'il traîne avec ce gars, ils vous arrive de fouiller sa chambre??
Je lui répond que mes enfants ne traînent pas dehors qu'ils sont la plupart du temps au collège jusqu'à 17h ou à la maison car je n'ai pas de voiture et vivant à la campagne les transports en commun son rare. Je lui dis aussi que je ne fouille pas sa chambre car jusqu'à présent je n'ai pas eu de raisons de le faire.
Il tape la déposition, nous la fait signer et appel un collègue pour emmener mon fils sous entendant qu'il veut me parler. Il garde le bonnet qu'il va envoyer au procureur qui décidera soit de me le rendre ou de le détruire et je signe un papier.
Tout cela terminé je pars et le gendarme me dit que mon fils arrive je l'attend plusieurs minutes.
Enfin nous sortons donc de la gendarmerie et je demande à à mon fils ce qu'il a fait pendant tout ce temps et en plaisantant je lui dis
:" Alors tu t'es fais bien engueuler pour ton bonnet??
Et là surprise il me dit que non, que le gendarme lui a prit ses photos, ses empreintes et son ADN.
TOUT ÇA PARCE QU'IL A PORTÉ UN BONNET AVEC UNE FEUILLE DE CANABIS COUSU A L'AVANT DE SON BONNET.
Vous ne pensez pas que c'est de l'abus et en plus ils l'ont fait derrière mon dos.
(A moins qu'il ait indiqué sur la déposition que j'étais daccord et comme je ne l'ai pas lu en entier et que je l'ai signée)
MAIS NOUS VENIONS POUR UNE HISTOIRE DE BONNET...
Depuis le père de mon fils (mon ex conjoint) et moi même avons pris rendez-vous avec le principal du collège et nous lui avons demandé s'il y avait des problèmes de drogue dans son établissement.
Il nous a avoué qu'il y avait des soucis aux abords du collège et qu'il avait plusieurs gamins dans le "collimateur" mais il nous a assuré que notre fils n'en faisait pas parti.
EN CONCLUSION NOTRE FILS EST FICHÉ COMME UN DELINQUANT EN RAPPORT AVEC LA DROGUE
ALORS QU'IL N'A FAIT QUE PORTER UN BONNET 5/10 mn au collège
QU'EN PENSEZ-VOUS??
PUIS-JE DEMANDER A AVOIR LA COPIE DE CE QUE MON FILS ET MOI AVONS SIGNÉ??
PEUT-ON FAIRE EFFACER LES PHOTOS, EMPREINTES ET ADN DE NOTRE FILS DES FICHIERS ET SI OUI COMMENTT??
Je vous remercie pour votre attention et votre aide
Madame,
Pouvez-vous me contacter à cette adresse : m.babonneau@dalloz.fr ?
Merci.
Marine Babonneau
Rédactrice en chef
Dalloz actualité
Conformément à la circulaire du 23 mai 2014, la personne peut être convoquée sans qu'il ne lui soit donné aucune indication sur les raisons de cette convocation. L'envoi donc de cette convocation est laissé à la seule appréciation des enquêteurs. C'est ainsi que les convocations se font par téléphone afin que l'intéressé ne puisse pas préparer sa défense. Ce n'est que lorsqu'il se trouve face aux enquêteurs qu'il prend connaissance de la nature et de la qualification des faits pour lesquels il est soupçonné.
Bonjour,
Il ya a eu des inscriptions injurieuses dans le couloir des communs devant ma porte, alors que j'étais au travail. Les gendarmes après etre venus constatés et m'auditionner 2 fois me convoque à la gendarmerie. J'ai trop parlé en disant que je soupçonnais des personnes, dont mon ex qui aurait eut des mauvaises paroles envers un homme qui m'a rendu service (rentré mes poules) et qui comme il est alcoolique aurait peut-être fait cela. Je suis sûre que ce n'est pas mon ex car il gardait mon chien ce jour à 55 km, avait un rendez-vous médical et n'ayant pas le permis, de plus en situation d'illétrisme, bref. Malheureusement ce dernier est convoqué pour une histoire antécédente (alcool au volant d'un scooter et n'est pas allé à sa convocation), les gendarmes veulent que je dise où il habite, au téléphone le gendarme était agressif, on m'accuse de vouloir le couvrir, et je ne souhaite pas porter plainte ni contre le voisin qui m'a rendu service car ce ne sont que des soupçons. Le gendarme m'a dit qu'il fallait que je récupère l'adresse de mon ex demain au risque que cette histoir aille au parquet. Je voudrais savoir et être sûre que cette audition se passe en toute cnformité, d'autant que je suis plutôt la victime dans l'histoire et que je sents qu'ils veulent faire pression sur moi pour aller trouver mon ex.
Merci d'avance pour votre aide, c'est urgent je dois m'y rendre demain pour 10h30.
Cordialement.
Du coup peut on être fiché alors que l'on a pas fait de garde à vue ? S'il vous plaît aidez moi !
Bonjour ;
J'ai subit le même processus de prise d'empreinte pour une histoire de paiement de pension alimentaire.
Le gendarme m'a convoqué sans motif, bulletin déposé dan ma boite au lettres demandant simplement de prendre contact! J'ai téléphoné il m'a précisé le motif par téléphone. Une fois l'audition commencé il m'a fait un laius sur le fait que cette audition pouvez me servir pour me défendre, je lui ai expliqué chiffres à l'appui que mon ex ne savait pas calculé une revalorisation, le litige porte sur 10 € sur l'année! Il a attendu que la déclaration soit faite pour me dire qu'il allait prendre mes empreintes!! Je lui ai demande en vertu de quoi il m'a cité le fameux article disant que mes déclarations effectué précédement l'avait incité à penser que etc... Alors que l'article parle de voie de faits et non pas d'un différent minime, impossible de discuter et l'OPJ a tronqué l'article pourtant sur un point essenetiel, d'ailleurs en vertu de quoi l OPJ peut se faire juge sans vérifier les faits!! Et de rajouter si je refuse cette prise d'empreinte je pouvez être condamné...je lui ai demander de rajouter sur le pv le motif détaillant sa prise d'empreinte, refus de ce dernier...j'ai demandé une copie du PV après signature, refus une fois encore a posteriori et non indiqué préalablement!!! Suite à cela j'ai eu des relances téléphoniques extrémement agressives et menacantes pour fournir d'autres documents que le gendarme jugez necessaire...qques mois après rebelotte convocation demandant "prendre contact le plus tot possible" pas de motif...Conclusion ce gendarme a sciemment ommis de m'indiquer, au préalable, les éléments qui pouvait m'aider...et s'est dépéché de me faire signer tout sorte de papier sous le coup de l'émotion, j'ai du me batailler pour qu'il indique par écrit que la prise d'empreinte m'a été indiqué tardivement...conclusion pour un oui ou non la police décide de son propre fait de jouer les juges et de prendre vos empreintes?
Bonjour j'ai reçu une convocation qui date de 2014 mais qui ma était envoyé mai 2016 je suis donc allé au commissariat .. Le policier ma interroger jai répondu a ces question et a la fin de l'audition il voulais prendre mes empreinte (je suis inconnu des service de police ) j'ai donc refusé mes il ma dit que c'était obligatoire sinon sa l'ai être un délit donc j'ai accepter mes vu que j'avais rien a voir dans cette histoire la je me sens bête d'avoir accepter.. Quel démarche je peux fait annulé les photo,empreinte ect??
Bonjour,
J'ai été convoquez a la gendarmerie pour un complément d'information,
une fois dans les locaux , les gendarmes sont assez floues dans leurs explications , me parlant de mes plaintes pour non présentations d'enfants,
puis soudain m'informe qu'il ont un ordre de madame la substitue du procureur ,pour me faire un prélévement ADN;
Je demande pour quel motifs , le gendarme me répond qu'étant résamment condammés a 2 mois de prison avec sursis,(et primodélinquant) je suis obligatoirement soumis au prélévement ADN.
Je refuse, et la, commence les menaces de gardes a vue de 48h;
sous la pression, j'accepte, et le gendarme de m'enfoncer la tige de 20 centimétres de force dans la gorge( dans quel pays vivons nous??;)
je précise que ce fait a eu lieu il y a 2 ans .
Quel recours pour faire annuler ce prélévement abusif???
Est-ce que tous les condamnés a de la prison avec sursis ; subissent obligatoirement le prélévement ADN????
Merci de vos réponsent.
Pourquoi????
convoqué à la police, que dois-je faire en tant que suspect libre ? MRECI
Bonjour,
Jai était convoque pour une affaire de vole de portable
dont le portable a était achetais dans mon ancien boutique il y a 1 ans
la boutique a était cloture il y'a 3 ans maintenant,
on ma tirer un photo en me disent qu'on va faire montre a la personne si elle vous reconnais on va devoirs être obliger de vous rappeler.
Que puis-je faire je ne comprend plus rien de plus que la personne na pas de facture d'achat et que je ne vender pas de portable d'occasion?
Merci
Cordialement
cet article est très intéressant c'est pourquoi je voudrais l'enregistrer pour une consultation ultérieure
contenu intéressant
Bonjour,
je suis convoquée en audition libre le 24 octobre 2016 pour harcélement moral envers la nouvelle copine de mon ex (via sms, photos de mon ex ami). ce dernier m'a battue et je me suis retrouvée à l hopital pour coups et blessures graves en janvier 2015 et a été auditionné qu'en septembre 2016 en niant naturellement les faits !!! pour se venger il a demandé à sa copine de porter plainte en septembre 2016 contre moi et vous voyez je suis convoquée le 24 octobre 2016. puis je apres que le policier m ait lu la plainte ME TAIRE et si je me tais quelles sont les conséquences? merci d avance pour votre réponse car je ne sais plus quoi faire, je flippe et en plus mon ex avec sa nouvelle copine continue à frauder, ne rembourse pas ses dettes et fait sorties sur sorties alors que moi depuis plus de 2 ans je suis au chomage. Merci d avance pour votre réponse
essayez de trouver un bon avocat qui vous donnera des conseils; sinon prenez en un au hasard dans l'annuaire
Bonjour,
Il est particulièrement infamant d'être pris en photos de face et de profil et que nos empreintes soient relevées juste sur la seule présomption de notre participation à la commission d'un délit.
Ne devrait on pas attendre, comme il à mon avis il se doit, que la chose reprochée contre laquelle les enquêteurs ont des éléments plausibles permettant de penser que la personne entendue ait commis le délit reproché soit jugé et définissent ainsi la participation réelle ou pas à al commission de cette infraction.
On est tant que l'on est pas jugé toujours présumé innocent non ?
Que peut on faire pour faire déposer un amendement sur ce point et faire ainsi modifier cette loi.
Je vous assure qu'il particulièrement pénible et infamant d'avoir à subir les affres de cette loi mal adapté et pourtant appliquée par des gendarmes zélés trop contents (sic) d'avoir a infliger ce traitement à leur invité. J'ai l'impression de monter volontairement et sereinement à l'échafaud pour rencontrer son bourreau.
Par avance je vous remercie.
coum
Bonjour,
Sans entrer dans les détails,j'ai moi mème également fait l'objet d'une
prise d'empreintes,d'adn et de photos anthropométriques de la part des
Gendarmes pour une suspission de non paiement de pension alimentaire.
Evidemment en plus d'ètre injustifiée à mon sens,c'est extrèmement dé-
gradant.L'affaire a été jugée depuis et j'ai obtenu le classement sans suite
de la plainte et je ne suis plus soumis a verser une pension alimentaire.
Ma question est simple,quelle est la démarche précise à effectuer afin de
sortir mes empreintes,photos et adn de tous les fichiers concernés,ayant
eu gain de cause dans les suites de la procédure.
Merci infiniment pour votre réponse si possible dans ma boite email.
Cordialement.
Vices de procédure dans un procès-verbal d'audition (article 61-1 du C.P.P)
Maître ;
Je viens d'être convoqué au commissariat de "…" pour être entendu dans le cadre de :
"Menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un magistrat" en audition libre.
Plusieurs vices de procédure sont notables conformément à l'alinéa 1 de cet article dans lequel il est stipulé :
"1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
Or sur ce PV il manque ces 2 informations et l'article stipule également ceci " La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
De plus, sur ce P.V reçu, il est écrit que je "peux obtenir des conseils juridiques dans les lieux listés à l'annexe". Cette annexe ne m'a jamais été remise au moment de la remise du P.V.
Mais ce n'est pas tout, car, toujours à cet article 61-1 du CPP, il est édicté que "2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; Même cette mention n'est pas inscrite dans ce Procès-verbal reçu, cela en fait des irrégularités…
Dois-je écrire au commissariat pour lui faire remarquer de suite tous ces vices de procédure ou attendre le moment venu de l'audition avec l'avocat de mon choix ou celui désigné par le Bâtonnier ?
Sachant que la convocation écrite doit mentionner l’infraction, le lieu, la date etc... loi au 1 er janvier 2015. Ces absences sont-elles des peines de nullité ainsi que les autres absences.
Sachant que cet article 61-1 du CPP stipule également :
"La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal."
Merci pour votre aide, meilleurs considérations.
Michel GOTLIEB
Bonjour
Jai une question, les gendarmes avaient ils le droit de m'obliger de me soumettre à donner les empreintes et photo pour délit comme non présentation, il paraît que ce genre de pratique se pose qu'en cas de délit Grave, et pas les d'elle banal, sachant que je suis une maman de 5 enfants sont histoire, et que la plainte que mon ex mari avant faite contre était mensongère cet il les avait récupérer le week-end qui précédait,j'ai leur ai montrer les emails qui font fois mais n'ont rien
Voulu savoir. J'attend vivement votre réponse merci
Bonjour.
Mon fils est dans un divorce difficile où il a la garde complète de ses enfants. La mère ne cesse de porter plainte pour tout et rien et est déboutée par le juge à chaque fois. Mon fils est allé porter plainte sur les conseils de son avocat pour non paiement de pension, diffamation etc. On lui a dit que ce serait classé sans suite mais il lui ont pris son ADN dans le cadre des plaintes de la mère!
Est-ce légal? Que peut-il faire sachant que les gendarmes sont systématiquement contre lui. Il est militaire, tout comme les gendarmes.
Bonjour,
L'article est très intéressant. Par contre, si on exerce son droit (lorsque l'on est pas en garde à vue) à quitter à tout moment les locaux, je ne vois pas trop comment les policiers ou les gendarmes pourraient nous obliger à fournir empreintes ou notre ADN sans contrainte (et donc garde à vue)?
Merci.
Bonjour,
Vous dites "Infamant" ? Le mot est faible - Je suis une mère de 3 filles, qui ce matin s'est vue prendre en photos sous toutes les coutures ainsi que les empreintes à la gendarmerie, alors que je m'y étais rendue en audition libre.
Je n'ai jamais eu affaire à la justice - ce qui s'y passe, je ne connais pas ! Mais me voilà fichée pour la première fois de ma vie, alors même que j'ai rapidement fait le nécessaire pour les faits qui m'étaient reprochée, à savoir que ma 3ème fille qui ne m'adresse plus la parole depuis bientôt 5 ans, a eu connaissance d'un compte bancaire à son nom(son père s'est chargé de l'en informée- c'est son allié), comptes que j'avais ouvert en 2008 avec des crédits étudiants pour financer leurs études.
Plainte également à la banque. Reçue par la Directrice, le montant restant a été soldé, et la clôture devait suivre.
Je pensais en avoir terminé, car suite à la visite de la gendarmerie à mon domicile, il était question que je fasse le nécessaire pour résolutionner le problème. Chose qui a été faite.
Une semaine après, je reçois une convocation. Je m'y suis rendue ce matin. Auditionner pendant 2h. A le fin, me voilà soumise à des photos de tout angle plus empreintes (2 pages d'empreinte)
J'ai tilté après coup et ai rappelé la gendarmerie. J'avais besoin de comprendre.
Je ne suis ni délinquante, ni criminelle, ni quoi que ce soit !
Est-ce la procédure ? Est-ce légale ? Que vont devenir toutes ces informations prises sur moi ?
Il me rétorque que si le dossier est classé, ce qui risque d'être le cas, toutes les infos seront détruites.
Comment les croire, lorsque l'on la manière dont ils s'y prennent. On a beau être de bonne foi, en fait comme j'ai lu, ils usent d'un zèle leur permettant de justifier leur journée de boulot/
Une suggestion :
Pourquoi ne pas constituer un comité pour la défense de nos droits ?
Merci de votre réponse
Monique
Bonjour
Je reçois un appel d'un gendarme
Car il dois y avoir une audition
Or on ne ma pas renseigner pourquoi ! On til le droit ?
L'audition sera libre , si je quitte la pièce quel sera la suite de l'enquête , contre moi ?
Bonjour.
Je viens de faire une audition libre pour une affaire qui remonte à 15 mois. La convocation ne précise pas la date et lieu du délit et ll'infraction notée est seulement "infraction".
Lors de l'audition le gardien de la paix ne m'a pas expliqué les risques encourus. A la fin il m'annonce que le dossier est trop complexe et qu'il va sûrement demander une autre audition libre.
Pour information on maccuse d'avoir essayé d'escroquer une banque en ayant retiré 16000€ non présents sur mon compte. Comment est ce possible? Ça ne serait pas la responsabilité de la banque?
Quels sont les problèmes? La procédure est elle conforme?
En vous remerciant d'avance car je suis perdu et me sens arnaqué par la police.
Cordialement.
Mickael
Bonjour,
J'ai été placé en garde à vue à 8 mois de grossesse, pour tentative ou abus de faiblesse, lors de la garde à vue ont ne m'as même pas dit de qui venait de la plainte ( en amont mes parents on été placé eux aussi en garde à vue). A la fin on me demande d aller faire les photos et donner mes empreintes, alors là j'ai refusé je me suis sentie humilié, et comme une criminelle. Qu'est ce que j'ai pas la!. On m as éjecté et mis dans un autre bureau vous avez commis un délit vous irez au Tribunal signé la avec la date de convocation. sortie effondré est fatigué de toute ses injustices. Quel est le risque pour moi? Une amande? Si je donne mes empreintes, à la fin de la procédure pourrais je demander à les faire enlever. Je vais être maman pour la deuxième fois et je voudrais protégé ma famille des ennuis.
Bonjour,
Puis-je m'opposer à la prise d'empreintes et photo lors d'une audition libre ?
En début d'année 2017 , j'ai été appelée par un gendarme pour me rendre à une audition dans le cadre d'une plainte qu'aurait déposer à mon encontre une personne que j'avais écarter de mon cercle d'amies parce qu'elle c'est révélée un peu trop démonstrative en public et peu respectueuse de ce /ceux qui l'entourent. Depuis , elle me voue une haine sans merci et multiple ses plaintes à mon égare. reste déterminée a me nuire coût que coût , voir même me harceler en utilisant la gendarmerie. Bref , je suis excédée par ses actions en justice !! Je viens d'apprendre que le gendarme veut me revoir pour prendre mes empreintes et des photos.Hors de question d'être ficher je m'y oppose formellement ,je ne suis pas une délinquante ni une criminelle!!! . Quand bien même on voudrais m'obliger , ce sera pieds et poing lier qu'ils devront le faire , j'estime qu'à un moment donner les gendarmes doivent se rendre compte qu'il ont à faire à une procédurière qui participe au fait que les tribunaux sont gorgés de dossiers "bidons"qui font perdre du temps aux enquêteurs pour d'autres affaires bien plus grave et qui aboutiraient plus rapidement si ont leur éviter de traiter ce genre d'affaires sans fin . Cordialement
Rassurez-vous braves gens qui avez peur d'être fichés (celui qui n'a rien à se reprocher n'a pas peur d'être "fiché"), depuis peu, la suppression des données recueillies lors d'une signalisation sont automatiquement effacées (sans à avoir à faire la demande au procureur) dès lors que l'enquêteur décoche le "mis en cause" au niveau de la procédure...
Si on ne vivait pas dans un monde de bisounours, tout le monde serait fiché dès la naissance au niveau génétique et un peu plus tard au niveau papillaire, et on arrêterait plus de violeur/meurtrier mais rassure toi, le bisounours derrière ton écran, la loi protège les gens pour qu'on ne puisse pas faire de prélèvements de données multiples (papillaire, ADN, etc...) et des individus de type Guy georges ou Nordahl Lelandais et cie ont de beaux jours devant eux grâce à toi! Il est déjà arrivé qu'un meurtrier soit arrêté après avoir été signalisé pour un.... défaut d'assurance (auto, moto, etc...), alors que quelques innocents bisounours aient leurs empreintes dans un fichier, qu'importe, personnellement, je veux bien être fiché de la sorte si ça permet de doubler le nombre de criminels interpellés!
Bonjour je ai été convoqué part la police suite a une plainte a mon encontre j ai été prise a parti a mon travail part des personne je les ai traiter de mouton et d imbécile il ont porter plainte et lors de mon audition ont a pris mes empreinte et photo alors que je n' ai pas de casier il est vierge es ce que cette histoire va faire que j en aurai un? De plus le affaire a été classé dans suite pouvez m aider a comprendre merci
Bonjour je ai été convoqué part la police suite a une plainte a mon encontre j ai été prise a parti a mon travail part des personne je les ai traiter de mouton et d imbécile il ont porter plainte et lors de mon audition ont a pris mes empreinte et photo alors que je n' ai pas de casier il est vierge es ce que cette histoire va faire que j en aurai un? De plus l affaire a été classé dans suite pouvez m aider a comprendre merci
Bonjour
Rappel à la loi et prises d'empreintes. C'est mon cas: victime d'une agression + tentative vol portable + coups blessures avec armes. Le substitut de Chartres classe en violences réciproques. Mais erreur dans date des faits sur le rappel à la loi. Est il possible de faire appel à un procès équitable ou casser la décision
Bonjour, il y a moins d'un an j'ai eu un prélèvement d'ADN pour une plainte qui a ete déposé par mon ex femme et mon ex ami ( copain )qui est devenu son petit ami maintenant ...plainte pour insulte et menace .
La gendarmerie ma recontacte pour refaire une emprunte d'ADN !? Ma question est : est-ce que, je peux refuser de refaire une emprunte ADN sachant que j'en ai déjà fait une pour cette affaire ?
Nous vivons une époque grave les abus de pouvoir sont fréquents , similaire aux époques des 2 guerres notamment 39/44 gestapistes
SS et j'en passe !
Le pays dit des droits de l'homme devrai balayer devant sa porte donneur de leçon c'est l'hôpital qui ce moque de la charité:
Donc une simple dénonciation peut vous faire aboutir vers des scénarios terrifiant bravo la France ;
Bonjour à tous mes ami(e)s,
Je voudrais tout d’abord saluer le courage de ces femmes et de ces hommes qui se battent au quotidien pour protéger leurs enfants.
Courage
Lorsque j'ai trouvé un témoignage sur le temple de Manuka, sur la manière dont il avait aidé une femme à retrouver son mari, j'étais convaincu que cela pourrait également améliorer ma situation. parce que j'étais absolument désespéré d'avoir mon mari. La vie sans lui était un gâchis pour moi et mes enfants. Je voulais un changement radical et je pensais que le temple de manuka pourrait être la solution. Après avoir discuté de la résolution avec le prêtre Manuka, il m'a fait espérer qu'il rétablirait mon mariage. Je me sentais confiant qu'il amènerait vraiment mon mari et il l'a fait! C'est fantastique ce que le prêtre Manuka a fait pour ma famille. son aide est inestimable, encore une fois merci. Son contact est [lovesolutiontemple1@gmail.com]
Lorsque j'ai trouvé un témoignage sur le temple de Manuka, sur la manière dont il avait aidé une femme à retrouver son mari, j'étais convaincu que cela pourrait également améliorer ma situation. parce que j'étais absolument désespéré d'avoir mon mari. La vie sans lui était un gâchis pour moi et mes enfants. Je voulais un changement radical et je pensais que le temple de manuka pourrait être la solution. Après avoir discuté de la résolution avec le prêtre Manuka, il m'a fait espérer qu'il rétablirait mon mariage. Je me sentais confiant qu'il amènerait vraiment mon mari et il l'a fait! C'est fantastique ce que le prêtre Manuka a fait pour ma famille. son aide est inestimable, encore une fois merci. Son contact est [lovesolutiontemple1@gmail.com]
bonjour,
J'ai été convoqué a une audition libre par courrier sans me donner le motif de la convocation.
En arrivant, on me lis mes droits et ont me reproches d'avoir téléphoner a une personne pour acheter de la drogue.
Après avoir avouer, avoir acheter une fois des produits il y a plusieurs mois.
Ensuite, on m'as pris mes empreintes et photos.
Mes question sont les suivante:
qu'est ce que je risque?
Et as t'on le droits de prendre mes empreintes?
cordialement
Bonjour à toutes et à tous. Pour ma propre protection, j'ai emprunté mon second prénom et ne dirai pas où j'exerce. Je suis Officier de Police Judiciaire.
Contrairement à ce que l'on peut s'imaginer, nous trouvons nous, policiers, totalement illégal le fait de signaliser "systématiquement et obligatoirement" toute personne entendue sous le régime de l'audition libre, et pour qui l'enquête les suspectant a été classée sans suite. Certains Parquets du ressort de ma juridiction ordonnent d'ailleurs l'effacement de la personne suspectée si un classement sans suite est prescrit(class 21 le plus souvent/ INFRACTION INSUFFISAMENT CARACTERISEE). L'intitulé de ce type de classement parle de lui-même. Ce que je vais dire est juste honteux pour les victimes, mais les Parquets ont pour consigne d'en prononcer un certain nombre pour leur gestion de statistiques. Vous pouvez faire un bond de 2 mètres, il y a de quoi. De ce que je pense de tout ceci, en tant que "juriste"(au vu de mon expérience et ancienneté), c'est que légalement, ces classements sans suite devraient donner lieu aux même procédures que pour les vérifications d'identité. Si une personne contrôlée parvient à prouver son identité, toute trace des recherches dans les fichiers et tous procès verbaux doivent être détruits. Jusqu'à preuve du contraire, une personne "suspectée" reste innocente jusqu'à preuve absolue de sa culpabilité. Par conséquent, si l'enquete ne parvient pas à cette fin, toute trace de la personne entendue devrait également disparaître. Comme je l'indique supra, bon nombre de Magistrats de Permanence pratiquent de cette façon qui pour moi, est la plus légale et respecteuse des droits fondamentaux. Hélas, la loi des stats de fin d'année est devenue souveraine......
Pour conclure, soyez réellement convaincus que l'immense majorité des policiers ou gendarmes, OPJ ou APJ, sont 100% contre (ou presque) ce système. Il est vraient dommage qu'encore à ce jour, la CNIL ne détienne qu'un pouvoir de recommandation.