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Le droit en débats

Crécy

Par Thierry Wickers le 04 Avril 2016

Après avoir enregistré un succès tactique, peut-être en trompe l’œil du reste, au mois de décembre 2015, contre la société JURISYSTEM et son site de notation des avocats (Paris, 18 déc. 2015, n° 15/03732)1 ; la profession vient de subir un échec sévère face aux sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. La cour d’appel de Paris a confirmé, le 21 mars 2016 (14/04307)2, en dépit de l’appel du parquet, la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel, au profit du dirigeant social de la SAS DEMANDERJUSTICE. L’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB), qui étaient parties civiles, ont été déboutés.

Le service proposé aux internautes par ces deux sites est décrit par la cour comme permettant à des justiciables de saisir des juridictions devant lesquelles l’assistance ou la représentation par avocat n’est pas obligatoire. La plateforme met à leur disposition des modèles de mises en demeure et des outils qui leur permettent de choisir la juridiction territorialement compétente (à partir d’un logiciel libre développé par le ministère de la justice), puis d’établir et de signer informatiquement l’acte de saisine. La transmission numérique des dossiers est assurée par le prestataire, qui, d’après l’arrêt, se contente de fournir une assistante technique.

La cour en conclut que le dirigeant social ne peut être jugé coupable d’une violation de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, qui réserve aux avocats le droit d’assister ou de représenter les justiciables devant toutes les juridictions. Sur le terrain choisi par le parquet au titre de la prévention, les débats ont porté sur le rôle exact joué par les sites, la nature de l’assistance apportée, ou la valeur de la signature électronique apposée sur les actes de saisine. Le Conseil national des barreaux a effectué une analyse serrée de la décision. Il a annoncé, après avoir formulé un certain nombre de critiques juridiques, qu’il se réservait la possibilité de régulariser un pourvoi. Il en a profité pour rappeler que de son côté, il avait choisi le terrain civil. Une action serait en effet en cours « sur des fondements plus larges tels l’exercice illégal d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes (art. 54, L. 1971), le démarchage juridique prohibé (art. 66-4, L. 1971), l’infraction de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 C. conso). »

Si le débat juridique n’est donc pas nécessairement achevé, il est peut-être utile d’éclairer le contexte de la décision de la cour, sans s’attarder sur les aspects techniques, qui seront probablement traités par les commentateurs d’arrêts.

Ce qui résulte clairement de la décision, c’est que le service offert par les sites litigieux est différent de celui proposé par les avocats. Il se situe même aux antipodes de leur conception de l’accès au droit. Les avocats fournissent en effet des prestations juridiques individualisées, fondées sur une analyse de la situation personnelle de leurs clients. Ils pratiquent peu le « saucissonnage ». Leurs prestations vont de l’analyse du problème posé, à la mise en œuvre d’une solution. Celle-ci, lorsqu’elle est judiciaire, englobe la saisine de la juridiction, la rédaction d’un argumentaire et sa présentation lors de la plaidoirie.

Autant dire qu’en aucun cas les avocats n’auraient imaginé de proposer, sans les avoir rencontrés, à des clients, de rédiger eux-mêmes, de manière automatisée, une mise en demeure et un acte de saisine, sans avoir pris connaissance du problème juridique, sans avoir mesuré les chances de succès, sans avoir rédigé des écritures et sans être prêts à les soutenir…

Sur tous les plans, économique, industriel, déontologique, ou encore sous l’angle de la responsabilité professionnelle, l’activité de demanderjustice.com paraît différente de celle de la profession d’avocat. D’ailleurs, le dirigeant du site, qui a accueilli la décision avec satisfaction, interrogé sur l’avenir de ses relations avec la profession d’avocat, a seulement indiqué que « Nous n’avons ni le besoin, ni l’envie de travailler avec les avocats. Nous voulons juste pouvoir développer notre activité, qui est légale comme l’a démontré l’arrêt de la cour d’appel de Paris, sans passer par la case du tribunal et sans être la cible de manœuvres anticoncurrentielles »3. Il a aussi annoncé le lancement d’un nouveau service, litige.fr.

Évidemment, le coût du service offert par demanderjustice.com (entre 39,90 € et 89 €) n’a rien à voir avec celui d’une prestation d’avocat, ce qui est parfaitement normal, en considération des différences fondamentales déjà relevées et du fait que la prestation de demanderjustice.com est produite de manière totalement industrialisée. Les chiffres annoncés par le site (à condition qu’ils soient exacts) permettent cependant d’établir que celui-ci répond à une demande de personnes qui ne sont pas désireuses (ou ne peuvent se permettre) de s’adresser à des avocats.

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 qui attribuent un monopole d’assistance et de représentation aux avocats ont pour objectif d’assurer la protection du public contre un danger simplement éventuel, celui de ne pas être correctement défendu en justice. En cas de succès, l’action aurait eu pour objet de faire disparaître un service permettant à un public, qui sinon n’aurait jamais eu l’occasion de faire valoir ses droits, d’accéder à une juridiction ; assurément dans des conditions moins bonnes qu’avec l’assistance d’un professionnel du droit, mais d’y accéder tout de même.

En bref, il était demandé à la juridiction d’utiliser la réglementation à rebours de sa finalité et au seul bénéfice des professionnels. Il n’était donc pas besoin d’être aruspice pour prévoir l’issue de ce contentieux.

Mais voilà, la profession s’y était engagée (les faits remontent à 2012 et 2013 d’après la poursuite), non pas après une réflexion stratégique, mais sur le signalement d’un barreau (au cas d’espèce le barreau de Paris, mais peu importe), auquel le Conseil national avait ensuite emboîté le pas, le tout au soutien d’une prévention boiteuse.

Voilà comment se construit une défaite en rase campagne, parfaitement évitable.

Gouvernance et régulation professionnelle, capacité de la profession à assurer pleinement l’accès au droit dans le contexte de la révolution numérique. La décision de la cour nous permet de mesurer les urgences.

 

 

 

 

1 V. Dalloz actualité, 21 déc. 2015, art. A. Portmann
2 V. Dalloz actualité, 30 mars 2016, art. A. Portmann
3 Jérémy Oinino, président de DemanderJustice : « Nous voulons développer notre activité sans passer par la case du tribunal », LJA, 22 mars 2016.

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