Le 2 juin 2016, un pas supplémentaire aura été franchi dans la criminalisation du mouvement social et des avocats aux côtés des « justiciables-manifestants ».
Jugez-en vous même.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le procureur général a cru devoir fonder ses réquisitions pour demander l’incarcération d’un mis en examen, notamment sur le motif suivant: « Enfin la découverte en perquisition chez X d’un document d’un syndicat d’avocats intitulé: manifestants-e-s: droits et conseils en cas d’interpellation vient corroborer la volonté manifeste de participer à des actions violentes en cours de manifestation puisqu’il prend des éléments sur la conduite à tenir en cas d’interpellation ».
Vous avez bien lu : le simple fait d’être en possession d’un tract distribué par le Syndicat des avocats de France (SAF), syndicat d’avocats visé en l’espèce, dont l’objet est d’informer les citoyens sur leurs droits en cas d’interpellation, vaudrait à son heureux détenteur d’être un présumé casseur contre lequel la loi devrait être appliquée avec la plus grande rigueur.
Cette présomption de violence, les avocats concernés devraient également l’assumer puisqu’ils encourageraient celle-ci en délivrant des conseils - via un tract - aux citoyennes et citoyens de ce pays qui souhaiteraient manifester publiquement leur opposition (en l’occurrence) à la loi dite Travail.
Que lit-on dans ce dangereux brûlot anarchiste qui justifierait qu’une telle idée ait pu germer dans l’esprit d’un magistrat de la République ? Avertissement aux lecteurs : âmes sensibles s’abstenir !
« Manifestant-e-s : droits et conseils en cas d’interpellation - Le Syndicat des avocats de France (SAF) vous informe
Vous avez été interpellé-e et emmené-e au poste de police, vous pouvez être placé-e en garde à vue.
Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut-être longue.
Dès votre arrestation, il est conseillé de :
- Ne pas répondre à des questions autres que celles concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.
- Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.
Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) :
Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme ( y compris par destination comme une bouteille en verre).
Vos droits fondamentaux en tant que gardé-e à vue - Utilisez les !
- Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un-e avocat-e, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés - faites appel à un-e avocat-e, désigné-e par vos soins ou commis-e d’office.
- Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat-e - On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue.
- Ne suivez pas les « conseils » des policier-e-s qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits. »
Suivent d’autres recommandations à destination des mineurs de plus de 13 ans ou à leurs parents et les options possibles à l’issue de la garde à vue.
On peut relire ce « guide » vingt fois, on ne s’explique toujours pas, comment et pourquoi, et sauf maladresse de plume - le procureur général a pu prendre le risque de pratiquer l’amalgame entre les manifestants pacifiques ou pas, et les avocats qui informent les citoyens de leurs droits; sauf à considérer que ce lapsus judiciaire met en évidence le fossé croissant entre les justiciables et ceux qui sont censés faire appliquer la loi ou du moins certains magistrats qui croient devoir avec enthousiasme emboîter le pas du gouvernement dans sa volonté de criminaliser le mouvement social.
Des esprits prudents - trop (?) - soutiendront que le SAF n’était pas mis en cause, mais seulement la personne mise en examen objet de la procédure. Ainsi pour prendre des renseignements sur une éventuelle interpellation, il faut la prévoir et donc envisager d’adopter un comportement qui pourrait la provoquer.
Si l’on suivait ce raisonnement, tous les étudiants en droit, les avocats et les magistrats en possession d’un code de procédure pénale et manifestant dans la rue seraient a minima susceptibles d’être considérés comme de dangereux extrémistes prêts à en découdre violemment avec les forces de l’ordre… Quel sort réserver d’ailleurs aux manifestants chez qui l’on trouverait à la suite d’une perquisition, les œuvres complètes d’André Breton, Federico Garcia Lorca, Mallarmé, Jean Genet, Léo Ferré, Georges Brassens, Trust ou les Béruriers noirs: la geôle, immédiatement !
Ce présupposé est tellement absurde que l’on a envie de sourire mais en vérité, l’heure est grave.
En effet, ces réquisitions du 2 juin 2016 considèrent ni plus, ni moins que le fait de consulter un avocat puisse être le symptôme d’une intention délictuelle.
En d’autres termes, « retenir qu’une information juridique sur les droits de la défense de chacun serait une incitation à la violence, c’est considérer le droit comme un danger, la régulation des rapports sociaux comme une inutilité et l’avocat comme un vecteur de dangerosité.. », comme l’écrit justement le SAF dans son communiqué du même jour.
Permettez-moi d’aller plus loin.
L’État ne reconnaît plus aujourd’hui la contestation politique comme légitime et la justice est appelée à la rescousse pour réprimer si possible vite et sans états d’âme. En effet, elle est de plus en plus sollicitée lors des conflits sociaux et politiques. Rappelons par exemple dans un passé récent que face aux faucheurs anti-OGM, le garde des Sceaux de l’époque, Dominique Perben, avait demandé par circulaire aux procureurs généraux de poursuivre les meneurs. Déférer en justice les militants - si possible en comparution immédiate - c’était les désigner ainsi aux yeux de l’opinion publique comme des délinquants et décrédibiliser leurs actions. Amalgame réussi : militants = délinquants.
Fin avril 2016, c’est le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve qui s’adresse aux préfets pour réclamer plus de fermeté alors que la question du maintien de l’ordre est en soi un enjeu de droit et de justice. Que dit le garde des Sceaux… silence radio.
La scénarisation constante des violences par les médias d’information continue contribue aussi à créer une illusion d’optique pour que le « bon peuple » soit convaincu que les casseurs auraient pris le contrôle de la rue, les forces de l’ordre n’ayant d’autre recours que d’employer une force proportionnée pour rétablir l’ordre républicain sur la voie publique, les juges devant assurer selon la place Beauvau le service après-vente de la répression.
Que penser également des stratégies judiciaires qui aboutissent à l’ouverture d’informations judiciaires criminelles pour « tentatives d’homicide volontaire sur personnes dépositaires de l’autorité publique » à Nantes et à Paris, le principal tort de certains mis en examen semblant d’avoir été ciblés et surveillés par les services de renseignement qui fonctionnent alors comme une police politique.
N’oublions pas à cet égard que la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement permet désormais en application des dispositions de son article L811-3 :
« 5° La prévention :
a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions;
b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L.212-1;
c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ; »
Ces concepts ne brillent pas par leur précision juridique et l’on voit immédiatement les dérives potentielles induites par cette absence de rigueur. Les responsables de l’ordre public (le préfet ou le commissaire de police) auront le souci de prévoir le trouble que cela risque de produire à l’ordre public, aux personnes, mais aussi aux biens. Et leur responsabilité sera de mettre en place les moyens de les éviter. Comment prévenir des violences collectives sans surveiller et identifier des citoyens pour des actes qu’ils n’auront pas encore commis ? Selon quels critères ? La tentation ne sera-t-elle pas grande au prétexte de violences hypothétiques de cibler les manifestations ou les militants qui déplaisent au pouvoir politique en place ?
Sans être un Cassandre, tout est en place pour que cette criminalisation du mouvement social conduise imperceptiblement à la stigmatisation des avocats et de leur mission de conseil et de défense.
Le durcissement des pouvoirs publics, les discours parfois caricaturaux des syndicats de police trouvent ainsi un écho chez une certaine magistrature pour qui les avocats seront toujours des empêcheurs de tourner en rond, un mal nécessaire et en définitive les complices des fauteurs de troubles et des délinquants en puissance.
L’accès au droit oui, mais pas au point d’informer complètement les citoyennes et les citoyens de notre pays de l’ensemble de leurs droits.
Faut-il rappeler inlassablement que la connaissance des droits et devoirs de chacun est le gage et le signe d’une démocratie forte et vivante qui n’aurait pas peur d’elle-même !
Faut-il rappeler que les juges, gardiens des libertés individuelles , devraient être aux côtés des citoyens pour les protéger et non pas se recroqueviller sur des postures répressives outrancières et des procès d’intention comme si l’institution judiciaire avait peur des libertés et des avocats !
Commentaires
Cher Maître,
J'ai les plus grandes difficultés à savoir quelles sont les finalités de votre article. Vraiment.
Vous vous plaignez des réquisitions du parquet: très bien. J'imagine que la défense a fait son travail pour dire à quel point ces éléments étaient éventuellement infondés. Mais ce n'est pas à vous de choisir les éléments soulevés par le parquet, même les plus absurdes (si c'était le cas), comme ce n'est pas au procureur de la République de censurer les moyens de défense, même les plus crétins (ça arrive aussi).
Si les réquisitions du parquet devaient être enfermées dans un bon goût que vous auriez décrété au préalable, vous ne serez pas vexé si, en présidence d'audience, on vous empêche de soulever des arguments de "coloration du dossier". L'égalité des armes, par définition, ne peut être à sens unique. Mais, je pense que ce n'est pas ce que vous souhaitez, même si toute votre réflexion exposée ci-dessus, amènerait à celà.
Bien cordialement,
"De la criminalisation du mouvement social". Mon Dieu, rien que cela. Quelle mesure, quelle justesse dans le titre. Les raffineries ont été bloquées de façon totalement illégales, les salariés ont été empêchés d'accéder à leur travail, la CGT a empêché la parution de titres de presse suite à un simple refus des journaux (sauf l'Humanité) de publier un brulot, les entreprises sont mises par terre par la volonté de quelques excités. Aucune sanction. Rien. Aucune vague.
C'est ça la "criminalisation du mouvement social" ?? Parce que lorsque les vraies sanctions vont finir par tomber (une petite tape sur la main, tout au plus), vous allez titrer comment votre prochain article : l'Holocauste des Syndicalistes ? Le massacre des manifestants ?
Je suis impatient de le lire en tout cas.
je voudrais réagir après Michaël :
Rémy Fraisse ne peux plus vous parler du massacre des manifestants.
De la prison ferme pour les goodyears : une petite tape sur la main?
la cgt n'est pas seule dans le mouvement social il s'agit d'intersyndicale(FO FSU Solidaire y compris la cfdt métallurgie et à présent la cgc réclame le retrait de cette loi anti travail)
traiter la cgt de terroriste la comparer à Daesh on se retrouve au temps de Jules Moch) .
on a beau triturer les sondages:les "quelques excités" sont ardemment soutenus par le cœur de plus de 70% de la population qui ne peux plus faire grève sous peine de s'exposer gravement.
Je vous invite à voir le film Merci patron.
Très bon article. Bien dit Jean-Charles !
Manifester est une chose, casser des vitrines en est une autre. Faire la grève est une chose, bloquer les routes en est une autre. Et toute violence, toute contrainte, toute atteinte aux libertés d’autrui est, d’où qu’elle vienne et hors des exceptions strictement prévues par la loi, inacceptable.
Il est donc, sans doute, excessif de parler de « criminalisation du mouvement social » s’il s’agit seulement de réprimer, par la voie des procédures légales et dans le respect des garanties qui s’y rattachent, des actes de délinquance, fussent-ils commis à l’occasion – et parfois au détriment - d’un mouvement social.
Mais l’idée qu’on puisse appuyer des poursuites pénales et une demande de détention sur la possession d’un tract émanant, non d’une organisation terroriste, mais d’un syndicat, fait effectivement froid dans le dos et renvoie à une époque révolue, ou à d’autres régimes que le nôtre.
Que le syndicat concerné soit un syndicat d’avocats, et que le tract incriminé n’ait d’autre objet que celui de renseigner les gens sur leurs droits, tels que prévus par le code de procédure pénale, en cas d’interpellation, n’atténue en rien ce trouble. Car c’est le signe que la seule connaissance du droit – plus spécialement ici des droits de la défense – que nul n’est par ailleurs censé ignorer, serait devenue en soi subversive et démonstrative d’une intention coupable.
C’est ce qu’on appelle, pudiquement, une dérive. Et il fallait qu’elle fût dénoncée avant que, comme tant d’autres, elle se banalise et devienne finalement la règle.
@ Jean-Claude Charles Brunet
Vos exemples sont d'une mauvaise foi absolue. Rémi Fraisse a été victime d'un tir malencontreux d'une grenade offensive. Les forces de l'ordre prenaient des coups violents, Rémi était au milieu. C'est malheureux, mais on est très très loin de la répression de Tian'anmen.
Les Goodyear ont séquestré leur dirigeants. Ils ne passeront pas une seule nuit en prison. La peine est aménageable. C'est ça, une répression sans pitié ?
On vient d'assister à la mise à sac de l'hôpital Necker (pour enfants) par les manifestants, sans raison, sans motif. Des Policiers sont insultés de façon abjecte sur des banderoles de la CGT, etc ceux ci subissent une pression énorme pour faire régner l'ordre tout en réagissant avec mesure aux provocations. Mais enfin, comment parler de criminalisation du mouvement sociale dans ce contexte ???
Quelle irresponsabilité, quelle état d'esprit faut il avoir pour oser employer des mots comme cela dans l'état actuel du Pays ?
Je suis atterré.
Pour rebondir sur le commentaire de Mio sur les finalités de cet article, il n’est pas question ici de pouvoir censurer l’argumentation du Parquet mais uniquement de rappeler que le rôle de ce dernier est de requérir l’application de la loi afin de protéger les intérêts de la société. Face à l’Avocat qui défend, avec les arguments de son choix, bons ou mauvais voire absurdes, la mission du Parquet n’est donc pas d’attaquer, d’accabler le prévenu par tous moyens. En discréditant au passage le travail des Avocats. De plus, à mon sens, le fait d’invoquer la présence de la note du SAF au domicile du prévenu pour retenir sa "volonté manifeste" de participer à des actions violentes constitue moins un argument d’ambiance visant uniquement à "colorer" le dossier que la formulation d’une véritable présomption de culpabilité. Bien évidemment, et fort heureusement, les réquisitions du Parquet ne font pas le droit.
Les commentaires à cet article interpellent sur le conservatisme dont souffre le milieu juridique.
Ils témoignent d'une certaine incapacité à exercer l'esprit critique sur la reproduction médiatique complaisante - obséquieuse ? - de la communication institutionnelle.
Un esprit curieux trouvera de nombreux témoignages de policiers montrant qu'ils ne cautionnent pas tous d'accord un pouvoir qui s'exonère de toute responsabilité dans la mutilation de concitoyen par l'invocation de normes inconventionnelles ou qui ne recule pas devant l'indécence d'instrumentaliser des drames.
Il est étonnant qu'aucun de ces commentaires n'émette un doute sur l'emploi d'arme de guerre contre des populations civiles en temps de paix lors de l'exercice de libertés fondamentales pour revendiquer le respect de droits imprescriptibles. Les droits sociaux sont des droits de l'Homme et la régression sociale est prohibée.
Comparer la France à la Chine est également un signe inquiétant de la dérive sophistique et formaliste - que cet article dénonce - et peut expliquer
Le but d'une société, d'un Etat de droit, est de garantir le bien-être général. C'est l'intérêt général
Le respect de la dignité est la matrice des droits de l'Homme qui fondent l'ordre public républicain.
L'inversion normative à laquelle un exécutif intolérant et un législatif négligeant procèdent pour remettre en cause des libertés publiques est contraire à l'obligation politique de défendre les droits imprescriptibles (art. 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen).
Ces droits imprescriptibles s'entendent aujourd'hui comme l'ensemble des droits de l'Homme selon l'interprétation téléologique et évolutive de la CEDH qui s'impose en France selon l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Il est triste et inquiétant qu'un article qui s'émeuve d'une dérive qui menace les droits fondamentaux et la forme démocratique des institutions essuie - sur un site juridique - autant de mépris et témoigne d'un conservatisme suranné.
Des commentaires montrent enfin que le droit sait aussi produire des intégristes.
Merci à Dalloz de proposer des tribunes à des auteurs qui savent rompre un discours formaté et indifférent à l'esprit de justice que revendique une partie de la population en considération de son doute grandissant à l'égard des institutions.
Voilà l'enjeu, me semble-t-il, de l'interpellation populaire que l'actualité fait notamment aux juristes, qui sont censément les spécialistes de la loi et du droit...
Malgré le retard de mon commentaire, il y a un point qui demeure peu clair pour moi dans cet article. Certes le parquet a pris des réquisitions lors d'une phase d'instruction, mais quelle a été la décision du magistrat instructeur ? A-t-il accueilli la demande ? Si oui, en retenant ou écartant cet argument ?
Effectivement, le caractère conformiste "pro institutionnel" de certains commentaires tend à démontrer que les juristes ne sont pas forcément tous très savants ... Ceci étant, peut-on savoir le résultat de l'affaire ?
Bonjour,
En effet ce qui me semble le plus consternant et inquiétant dans les lignes ci-dessus c'est - comme le relève Maxime - de les lire sur le site de Dalloz !Pourquoi pas:"y a pas de fumée sans feu"!...
Qu'est-ce que ça doit être dans le Parisien?
L'auteur n'a fait que s'inquiéter, de voir des magistrats du Parquet - lesquels, soit dit en passant, prennent des réquisitions, au nom du Ministère Public, et non en leur nom personnel, comme le font les avocats (différence de taille, qui semble échapper à Mio!....) -considérer le simple fait de chercher à se renseigner sur ses droits, comme potentiellement constitutif d'une "présomption de culpabilité".
Il y a pourtant de quoi s'inquiéter en effet !
Va-t-on bientôt interpréter la simple détention du Coran comme un " élément à charge" justifiant une mise sous surveillance, et celle du code pénal....comme un élément déterminant?....
Eh bine contrairement à d'autres commentaires, pour ma part, quoi qu'il en soit du résultat de l'affaire, cette seule information suffit à elle seule à m'inquiéter sur l'état de nos institutions.
Christine
Humblement, je pense que le pouvoir appelle le pouvoir et que la profession d'avocat qui puisqu'elle défend également les coupables, possède un pouvoir qui en appelle d'avantage. Cela ne peut amener qu'à de la dérive. J'en veux pour preuve les explications données par mon avocat concernant un désistement issu d'un problème de "confiance" qui n'a pas lieu d'être, si ce n'est d'avoir été créé de toute pièce, par lui, après sa décision de désistement qui était probablement programmée depuis le premier entretien. Vous trouverez le contenu de ses explications ci dessous. Le jour de la conciliation, alors qu'il est sensé être en congé, il m'adresse un mail ^^ Non satisfait de m'avoir laissée en plant deux semaines avant ma conciliation, il dissuade le deuxième avocat que j'ai contacté, d'assurer ma défense. Par ailleurs, j'apprends quelques jours plus tard qu'il ne communique que par mail avec ses clients, contrairement à ce qu'il avance dans ses arguments. Je me retrouve à devoir rédiger mes conclusions seule. Dans le meilleure des cas je vais recevoir les conclusions de la partie adverse une semaine avant la présentation devant le Conseil. Avocat ! : quelle belle profession :) . Je m'attends à ce que la partie adverse cherche à m'affaiblir avec le désistement de ces deux avocats. Si parmi les lecteurs, il y en a qui ont foi dans leur déontologie, qu'ils n'hésitent pas à se manifester. Je cherche la preuve que mon premier avocat a des relations chez la partie adverse, j'appelle à l'aide. Merci :) Compte rendu d'entretien: "Maître, vous avez immédiatement pris la parole en début d’entretien pour m’expliquer
la première raison de votre décision d’abandon de mon dossier : le fait que mon souhait de ne pas être assistée de Maître V, votre associé, était en totale incompatibilité avec votre organisation car vous travailliez toujours ensemble sur tous les dossiers Prud’homaux.
Je vous ai répondu que le fait que vous travailliez avec Maître V en binôme n’était pas un problème mais que je tenais à être assistée par vous, à qui je me suis adressée et à qui j'ai demis mon dossier, en conciliation, pour plus de crédibilité puisque Maître V n'était pas spécialisé en Droit du Travail.
Vous avez répondu que mon refus d’assistance de Maître V était en contradiction avec une assistance du cabinet en conciliation du fait de votre absence pour congé.
Je vous ai demandé pourquoi vous ne m’en aviez pas parlé.
Vous m’avez répondu que vous attendiez cet entretien pour en parler.
Je vous ai alors dit qu’en cas de congé et qu’il était possible de demander un report de conciliation.
Vous m’avez répondu qu’un report de date de conciliation n’était pas possible.
J’ai évoqué des dossiers que vous aviez traités seul. Vous avez reconnu qu’il arrivait effectivement que vous soyez seul à traiter certains dossiers prud’homaux, argumentant que cela se justifiait par des difficultés particulières d’organisation avec Maître V.
Vous êtes venu immédiatement ensuite à la deuxième raison de votre décision : le contenu de mon mail du 31 mars, affirmant que mes arguments étaient des « multiplications » que les intérêts sur les heures supplémentaires n’avaient pas lieu d’être.
Je vous ai demandé pourquoi vous ne m’en aviez pas parlé plus tôt.
Vous avez répondu que vous ne communiquez pas par mail.
Je vous ai demandé d’argumenter. Vous avez refusé.
Je vous ai rappelé des dossiers que vous aviez traités pour lesquels vous choisissiez délibérément de surévaluer le préjudice pour obtenir l’indemnité réellement définie.
Vous m’avez répondu qu’en effet, dans certains dossiers votre estimation initiale est surévaluée et vous vous êtes défendue en argumentant que le montant réclamé pouvait évoluer tout au long de la procédure.
Vous avez repris votre dossier pour faire le tri des pièces à conserver et à me rendre. Nous avons été d’accord pour dire que je n’avais reçu aucune pièce de votre part. Vous êtes allé faire une copie de votre courrier de saisine pour m’en laisser un exemplaire.
Je vous ai demandé, à votre retour, comment vous justifiez les 720€ d’honoraires que vous m’aviez facturés.
Vous m’avez répondu qu’ils se justifiaient par un tarif de 250€ de l’heure et m’avez fait remarquer que vous ne me facturiez pas le rendez-vous qui se déroulait.
Vous m’avez montré mes mails imprimés qui constituaient votre dossier et m’avez dit qu’il vous avait fallu du temps pour tout lire . Vous m’avez rappelé que la facture précisait les tâches correspondantes aux honoraires : l’étude, l’engagement de la procédure, la lecture des mails.
Je vous ai demandé en quoi consistait l’étude.
Vous m’avez répondu qu’elle consistait en la lecture de toutes les pièces du dossier. Vous avez ajouté que l’envoi de mon mail du 30 mars, pré-conclusions, était « une inutilité » ajoutant que cela ne servait à rien de présenter les éléments de cette façon et que, de surcroît, l’édition du document avait nécessité beaucoup de papier car il associait à chaque argument l'extrait de pièce correspondant. Nous convenons que vous gardiez ce document papier.
Je vous ai demandé alors pourquoi vous n’aviez répondu à aucune des questions de chacun de mes mails
Vous avez répondu que vous ne communiquez pas par mail.
Je vous ai demandé pourquoi vous ne m’aviez pas dit que vous ne communiquiez pas par mail, indiquant alors que nous aurions pu échanger par téléphone. Vous m’avez répondu que vous saviez que vous me verriez aujourd’hui et que vous vouliez attendre aujourd’hui pour répondre à mes questions.
Je vous ai fait remarquer que j’avais perdu du temps.
Vous m’avez répondu que la conciliation n’était qu’une formalité, rappelant que vous me l’aviez déjà dit, et que le fait que vous vous désengagiez ne changeait rien pour moi. Vous m’avez dit qu’il me suffisait le jour de la conciliation de demander un report.
Vous avez souhaité développer sur le travail qui suivait la conciliation et évoqué le « temps que vous ne comptiez pas » pour travailler sur vos dossiers avec vos clients.
Je vous ai répondu que vous veniez de me dire que votre tarif était de 250€ de l’heure.
Vous avez répondu que « quand c’était important, vous ne comptiez pas »
J’en ai déduit que le contenu de mon dossier n’était pas important.
Je vous ai demandé pour quelle raison, contrairement à d’autres dossiers que vous aviez traités, je n’avais pas bénéficié de l’étalement du paiement des honoraires.
Vous m’avez répondu que « pour 700€ vous ne faisiez pas d’étalement ».
Je vous ai répondu que cette somme était initialement une provision et que la somme globale devait être plus importante.
Vous avez répondu que « Non » puisque vous m’aviez transmis la facture en m’informant de votre souhait de ne plus défendre mes intérêts.
Je vous ai fait remarquer que la facture m’avait été adressée avant votre information de désistement, le 30 mars.
Vous avez vérifié et accepté.
Je vous ai alors fait remarquer que votre intention d’interrompre votre mission était antérieure à mon mail du 31 contrairement à la deuxième raison évoquée de votre décision d’abandon.
Vous avez rebondi en me disant que vous étiez vexé de voir combien je n’avais pas confiance en vous et que c’était la première fois que vous étiez dans cette situation.
Je vous ai répondu que, à l’inverse, je savais que vous n’appliquiez pas la même méthode et n’aviez pas la même attitude que celles adoptées pour d’autres dossiers que vous aviez traités, avec le mien.
Je suis revenue sur l’estimation que vous aviez faite de la valeur du préjudice et vous ai demandé d’argumenter.
Vous m’avez dit que vous aviez choisi de partir sur des éléments "sûrs".
Je vous ai demandé pourquoi vous n’aviez pas surévalué la valeur du préjudice comme vous le faisiez pour d’autres dossiers.
Vous avez répondu que cela dépendait des dossiers.
Hormis la copie du courrier de saisine, vous ne m’avez remis aucune trace de travaux et m’avez expliqué que cela serait un travail supplémentaire de saisie à demander à votre secrétaire et à me facturer..."
Je reste néanmoins sidéré par le carcan dans lequel se trouvent la plupart des idées et arguments ici formulés. Ayant moi-même deux nationalités, je suis à même de pouvoir comparer divers systèmes juridiques. La France n'est plus une démocratie mais une République. Ce qui se passe en France depuis quelques années me rappelle la dictature franquiste ou celle de Pinochet au Chili. Beaucoup de français souffrent d'amnésie historique.
Je suis du même avis que Maître Emmanuel Daoud et je suis libre de penser ce que je veux.