L’historique du projet
Pour rappel, le projet de pacte mondial pour l’environnement est le résultat d’un travail collectif impulsé par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, rassemblant une centaine d’experts juridiques venus de plus de 40 pays et coordonné par Yann Aguila, président de la commission Environnement du Club des juristes. Ce « groupe d’experts pour le Pacte » a proposé un projet de texte composé d’un préambule suivi de 26 articles reprenant les principes fondamentaux du droit international de l’environnement1. Ces principes, affirmés par de célèbres textes internationaux tels que les déclarations de Stockholm en 1972 et de Rio en 1992 et étayés par la jurisprudence et la doctrine, se retrouveraient ainsi inscrits dans un texte confortant leur valeur juridique.
Le président Macron a soutenu le texte dès la divulgation de son avant-projet, lors d’un événement organisé le 24 juin 2017 à la Sorbonne, avant de le présenter en septembre dernier aux Nations unies.
Après plusieurs mois de mobilisation de la communauté des juristes en droit international de l’environnement et de la diplomatie française, les États membres de l’ONU ont fait le choix d’adopter une résolution procédurale qui fixe les modalités d’examen du projet de pacte mondial.
Le contenu de la résolution
Le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, est chargé de présenter un rapport technique à l’Assemblée générale avant fin 2018, présentant « les lacunes éventuelles du droit international de l’environnement et des instruments relatifs à l’environnement en vue de renforcer leur mise en œuvre » (résolution A/RES/72/277). Puis un groupe de travail spécial, composé de représentants de tous les États membres qui le souhaitent et de membres des institutions onusiennes, sera chargé d’étudier ce rapport et de formuler des recommandations au premier semestre 2019. Ce groupe devra se prononcer sur l’opportunité d’adopter un instrument international, ainsi que sur la tenue d’une éventuelle conférence intergouvernementale en vue de l’adoption de cet instrument.
À la suite d’un amendement du Kenya2, pays hôte du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), les sessions de travail du groupe auront lieu à Nairobi. Il est prévu qu’un soutien technique soit apporté par le PNUE et que les travaux du groupe soient financés par des contributions volontaires.
En adoptant cette résolution procédurale à une large majorité, l’assemblée générale a notamment démontré la volonté des États membres d’aller de l’avant en matière de protection de l’environnement et d’ignorer l’opposition frontale des États-Unis en la matière. On peut d’ailleurs souligner que l’Inde et le Brésil ont soutenu le projet de résolution et que la grande majorité des membres du G77, dont la Chine, l’ont adopté, ce qui souligne leur attachement au multilatéralisme.
En matière environnementale, de nombreuses conventions sectorielles ont été adoptées par les États afin de traiter de problématiques environnementales spécifiques, telles que le changement climatique, la protection des espèces menacées d’extinction, la lutte contre les pollutions maritimes, etc. La profusion de ces instruments internationaux est considérée par les rares opposants au projet comme une faiblesse et plusieurs États ont souligné la nécessité d’assurer leur effectivité préalablement à l’adoption d’un traité « supplémentaire ». Or la vocation du projet de pacte mondial pour l’environnement tend précisément à harmoniser et à structurer le droit international de l’environnement, en reprenant les principes fondamentaux en la matière, puis à les inscrire dans un texte unique, auquel les différents acteurs de la communauté internationale (États, organisations internationales, organisations non gouvernementales, entreprises multinationales, etc.) pourront se référer. Cela permettra une lecture consensuelle de ces principes et garantira leur bonne application au travers des instruments et accords existants.
Dans un monde marqué par des pollutions d’ampleur transnationale, des événements climatiques de plus en plus récurrents et violents, un appauvrissement sévère des la biodiversité et des sols menaçant les équilibres écologiques, sociaux et économiques de nombreuses régions, l’adoption massive de cette résolution par les États membres témoigne, d’une part, de l’intérêt croissant de l’ensemble des États pour les problématiques environnementales. Elle constitue, d’autre part, une occasion pour conférer une plus grande cohérence aux instruments et accords existants. Cette résolution acte le passage d’une initiative de la société civile internationale – et notamment des juristes – au monde diplomatique. Cette étape importante ouvre la voie à un potentiel renforcement du droit international de l’environnement (et a minima à un débat sur ses limites). Elle sera suivie de nombreux et intéressants échanges entre représentants des États membres qui auront, à n’en pas douter, des priorités très variées et ne constitue donc qu’un point de départ pour le pacte mondial pour l’environnement au sein de la machine onusienne. Rendez-vous donc pour la prochaine étape à l’automne, avec la présentation du rapport technique par le secrétaire général de l’ONU !
1 V. le site dédié au projet. Égal. F. Quilleré-Majzoub, « La protection internationale de l’environnement par le droit : en marche vers un pacte mondial ? », RID comp. n° 1, mars 2018 ; Y. Aguila et M. Vervynck, « Le Pacte mondial pour l’environnement : une nouvelle dynamique juridique pour mieux protéger la nature », Dr. envir. n° 261, nov. 2017 ; L. Dutheillet de Lamothe et Y. Kerbrat, « Le projet de pacte mondial pur l’environnement-histoire, contenu et perspectives », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 8, 2017 ; F.-G. Trébulle, « Pacte mondial pour l’environnement, les promesses de l’aube », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 7, 2017 ; F. Creux-Thomas, Entretien exclusif avec Laurent Fabius « Le droit est essentiel pour s’adapter au monde nouveau pour adapter ce monde nouveau. C’est le but du Pacte mondial pour l’environnement », JCP 10 juill. 2017.
2 Amendement au projet de résolution A/72/L.51.
