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Le droit en débats

Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?

Par Antoni Mazenq le 18 Mars 2015

Rares sont les textes qui viennent troubler le procédurier averti dans ses habitudes.

C’est pourtant bien l’objectif de l’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », qui ne modifie rien de moins que l’article 56 du code de procédure civile.

Les praticiens appliquent quotidiennement, sans même plus s’en rendre compte, les dispositions de cet article qui énumère les mentions, outre celles « prescrites pour les actes d’huissier de justice », que doit contenir toute assignation.

Ils devront pourtant composer avec le nouvel alinéa de l’article 56 qui disposera désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Ainsi, outre les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée sous forme d’un bordereau, toute assignation – mais également toute requête conjointe ou déclaration au greffe (art. 19 du même décret) – devra préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

La formulation est simple mais les questions nombreuses.

Que faut-il comprendre exactement par : « diligences […] en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » ? La réponse est plus aisée dans le cas d’un partage judiciaire (V. infra) mais qu’en est-il dans le cadre des autres litiges ?

Dans un nombre non négligeable de cas, des tentatives de négociations auront bien été mises en œuvre entre les parties mais par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs. Elles seront donc soumises au strict secret professionnel.

Certes, le décret parle bien des « diligences entreprises » et non pas de leur éventuel contenu mais l’existence même d’échanges entre avocats restera confidentielle.

Sauf dispositions légales ou conventionnelles particulières, la tentative de résolution amiable d’un litige n’est pas obligatoire. Il ne saurait être reproché à un demandeur de ne pas mentionner de « diligences » en ce sens, dans son assignation, si elles n’ont jamais été entreprises.

Si tant est que le nouvel alinéa de l’article 56 ait, d’ailleurs, un quelconque caractère contraignant.

Car quelle efficacité pour ces nouvelles dispositions ?

Leur formulation fait immédiatement penser aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, applicable en matière de partage judiciaire, qui dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

La sanction est indiquée et appliquée par la jurisprudence : l’absence du détail des « diligences en vue de parvenir à un partage amiable » constitue une fin de non-recevoir (V., par ex., Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-50.049, D. 2015. 263  ; ibid. 511, chron. I. Guyon-Renard  ; AJ fam. 2015. 166, obs. J. Casey ).

Pas de nullité sans texte, seule l’absence des indications limitativement énumérées « 1° » à « 4° » dans l’article 56 peut affecter l’assignation d’une irrégularité de forme. La jurisprudence a depuis longtemps considéré que l’indication des pièces, sous forme de bordereau, n’est donc pas une mention à peine de nullité (V. Civ. 2e, 3 avr. 2003, n° 00-22.066, Bull. civ. II, n° 94 ; D. 2003. 1134, et les obs. ; Procédures 2003. Comm. 132, obs. R. Perrot).

Ainsi, l’absence, dans l’acte saisissant la juridiction, de la mention des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » ne semble sous la menace d’aucune sanction.

Tant les avocats, des deux côtés de la barre, que les magistrats et, plus généralement, tous les praticiens, feront sans doute peu de cas de ce nouveau texte pour cette simple raison.

Pourtant, l’article 21 du décret n° 2015-282 introduit un nouvel article 127 du code de procédure civile, qui dispose timidement que : « S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

Cette disposition, que l’on ne pourra, sans commettre un abus de langage, qualifier de « sanction », apparaît inutile à la lecture de l’article 21 du code de procédure civile qui précise qu’« il entre dans la mission du juge de concilier les parties ».

Ce dernier n’a donc nul besoin, pour tenter de concilier les parties, que le demandeur omette de mentionner, dans son exploit introductif, les hypothétiques diligences entreprises pour un règlement amiable du litige. Fort heureusement.

L’intention des rédacteurs du décret reste incertaine : incitation du justiciable à favoriser la recherche, en amont de l’instance, d’une issue amiable ou outil pour le juge qui sera chargé de trancher le litige ?

Dans les deux hypothèses, l’objectif risque de ne pas être atteint pour les raisons exposées plus avant.

L’absence de caractère contraignant d’une règle lui est souvent fatale, surtout en matière de procédure civile.

Le procédurier, averti ou non, ne sera donc pas bouleversé par les nouvelles dispositions des articles 56 et 58, ainsi que le nouvel article 127 du code de procédure civile, qui entreront en vigueur le 1er avril 2015.

Commentaires

Cher Confrère,
voilà une lecture bien négative d'un texte qui peut se révéler surprenant à l'usage surtout pour ceux et celles qui décideraient de l'ignorer.J'ai tendance à penser qu'on est présence d'une révolution "douce " mais tenace.Cela mérite débat et j'ai eu plaisir à vous lire.

Claude Lienhard

Ce nouvel article vise bien évidemment tous les modes alternatifs de résolution des différents (médiation, procédure participative et droit collaboratif, ...) dont il devra être fait mention dans l'acte introductif d'instance. Il se veut incitatif à instaurer une véritable phase amiable préalable à tout contentieux judiciaire. Les avocats devraient donc, dans l'intérêt de leurs clients et dans le cadre de leur devoir de conseil, au contraire se laisser bouleverser par ces nouvelles dispositions et veiller à proposer systématiquement un MARD, ce qui implique toutefois qu'ils s'y forment.

Ce nouvel article est flou, potentiellement problématique et totalement déconnecté de nos pratiques quotidiennes.
Flou : quelles sont les matières où il n'est pas besoin de tentative de conciliation préalable ? Quelle sanction véritable à un texte qui prescrit une formalité à peine de nullité... lorsque l'article 127 écarte toute nullité ? Le juge est néanmoins saisi par un acte potentiellement nul et peut néanmoins proposer une mesure de médiation ou de conciliation.
Problématique : qu'entend-on une tentative de résolution amiable ? Une mise en demeure invitant à se rapprocher du conseil pour envisager toute issue pré-contentieuse suffit-elle ? La mention : 'aucune diligence n'a été entreprise en vue de parvenir à une résolution amiable sera-t-elle suffisante ? A supposer qu'il y ait tentative de résolution amiable, celle-ci sera le plus souvent couverte par le secret des correspondances entre avocats.
Déconnectée : concrètement, lorsque la première date disponible en TI est à 1 an, lorsqu'il faut 14 à 18 mois au CPH de Paris + 12 mois si départage + 3 mois pour avoir une copie de la décision ; 24 à 30 mois devant le CPH de Nanterre, 3 ans ! en appel devant les chambres sociales de la Cour d'Appel de Paris... PERSONNE n'a envie d'aller en justice. En pratique, nous tentons toujours d'aboutir à une issue amiable. C'est si celle-ci n'a pu être trouvée que l'on se tourne vers les juridictions étatiques. Ajouter des étapes, ne fait que retarder l'issue contentieuse que les parties auront déjà tenté d'éviter.
Ca manque de prise avec le réel dans le seul but de désengager la justice étatique. C'est difficilement compréhensible.

L'avis donné dans cet article donne un point de vue limité sur la portée de cette évolution de la pratique. Ce qui est visé apparait être un monopole dans le cadre des procédures; Désormais, des professionnels non juristes sont habilités à intervenir à tout moment d'une procédure en vue d'aider les parties à résoudre leur différend. Je vous invite à lire mon article sur le village de la justice http://www.village-justice.com/articles/Est-fin-monopole-des-professions...

On peut dire beaucoup de choses de ce texte.
l'une des questions que l'on peut se poser est celle de savoir si le juge, s'agissant d'une nullité de forme insusceptible d'être régularisée, ne considérera pas qu'il s'agit d'une irrecevabilité.....
Bref, il est d'ores et déjà certain que la jurisprudence sera abondante.

M. Jérémie BLOND,

Le constat que vous dressez est vrai, quand vous énumérez les délais de justice prud'homaux et vous dites personne ne veut aller en justice.

Ce n'est pas totalement vrai.

Mais avant, il faut rappeler une chose, le nombre de renvoies qui ont eu lieu aux prud'hommes parce que les parties non les avocats ne sont pas en état qui occassionnent également ces délais, il faut en dire un mot.

Mieux, si c'est la justice qui est lente. Les condamnations de l'Etat pour déni de justice sont de plus en plus sanctionnées même si je n'oublie pas la détresse et les difficultés dans le cadre d'une instance prud'homale.

Il faut rappeler que la saisine du Juge du fond ou de référé du CPC ne se fait pas forcément par assignation et je ne pense que les mentions de l'article 56 du CPC soit une gêne via une saisine directe, étant rappelé qu'au fond la conciliation est malheureusement obligatoire (les diligences en vue de concilier sont de faits accomplis).

Je reviens à la culture française où négocier semble un dogme, une sortie d'OVNIE.

Je prends un exemple concret: la Société BLETRY & ASSOCIES.

https://www.dropbox.com/sh/nqv6zuhjlj6iu4x/AADOQ-Slk6EwfST57EUTcAuLa?dl=0

En 2006, elle est déboutée en première instance devant le CPH. Elle fait appel et son droit. Elle perd en appel en 2008. Elle fait un pourvoi et elle perd en 2010. Comment voulez-vous négocier dans ces conditions?

La Cour de cassation a dit en 2010 que BLETRY & ASSOCIES devrait appliquer la convention SYNTEC.

En 2012, sous les conseils interrogatoires de son conseil, BLETRY & ASSOCIES fait homologuer une transaction où elle conteste l'application de la CCN SYNTEC contre l'arrêt de la Cour de cassation de 2010.

Cette transaction que BLETRY & ASSOCIES a décidé de rendre public en faisant homologuer cette transaction fait apparaitre un décalage entre les demandes de la salariée plus de 70.000 Euros et au final elle aurait perçu moins de 18.000 Euros.

Je conviens qu'il y a des concessions réciproques, mais quand même.

Je tiens à rappeler que l'article 948 du CPC permet d'obtenir une fixation prioritaire. Je l'ai expérimenté à plusieurs reprises à Paris devant le Pole 6 Chambre 5 Cour d'Appel de Paris réduction d'1 an et à Versailles où l'affaire a été jugée en Octobre 2014 en lieu d'Avril 2015 alors que la requête a été faite tardivement. C'est une astuce donné par un professionnel du droit pour certains avocats qui l'ignorent, ce en réponse à l'intervention relative au non professionnel juriste pour transiger amiablement.

Enfin, un mot sur le post écrit par Maître MAZENQ. D'abord, bravo. Bel exposé, belle plume.

Je ne savais pas et je parle au législateur que la simplification visée à augmenter les diligences. Cette exigence, c'est tout bonnement n'importe quoi.

Dans la pratique, j'ai fait des assignations jugées entre la promulgation de la loi, aucune partie ne soulève cette nullité qui pourrait bien servir.

Est-ce que les Juges sont informés?

Bonjour,

Le débat est ouvert, la médiation risque de prendre une part important dans la notion de "tentative de négociation". Le nouveau décret Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges semble en tout cas aller en ce sens. Qu'en pensez vous.

Cdt,
Julien
http://www.mediaconf.fr/

Cher Confrère,
Je rejoins totalement l'avis d'ACRF.
Il serait plus que souhaitable d'offrir à cet article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 toute l'envergure qu'il mérite dans l'intérêt des justiciables et des avocats qui pourraient (ou même devraient) devenir également "les maîtres absolus de la conciliation, de la transaction, de l'arbitrage et bien sur, avant tout de la médiation" en toutes matières.
De bien nombreuses affaires s'enlisent judiciairement de façon caricaturale et disproportionnée alors qu'une approche raisonnée et apaisée permettrait à tous de gagner temps, argent et confiance dans une solution sur mesure par voies tant amiable qu'aimable !
L'efficacité pour ces nouvelles dispositions?
Elle sera démontrée par le Confrère qui pourra alléguer lors même de l'instance judiciaire, donc au juge, que des solutions amiables sont demeurées inexplorées à tort par l'une ou l'autre des parties.
Cette mesure incitative par voie d'assignation, me semble au contraire extraordinairement féconde et doit être désormais pleinement investie.
Il est toujours dommageable et presque pathétique de voir des actions menées judiciairement sur des temps excessifs qui deviennent eux-même préjudiciables, quant la solution de bon sens n'a pas même été envisagée.
Ce texte est une des clefs de voute qui permettra au justiciable de se confier encore un peu plus à son avocat dans la recherche d'un solution créative, dans un temps bien plus rythmé que celui du monde judiciaire (même si désormais sous le joug de la protection du droit aux délai raisonnable visé par l'article 6§1 de la C.E.D.H., obligeant ), et sans frais excessifs au regard de la situation exposée.

Domiciliés à Audincourt en pavillon individuel et victimes d'une coupure d'eau totale, la juge des référés du TGI a tout simplement refusée de reconnaître la réalité de la... négociation! Et son succès ! L' eau est revenue le 11 janvier ! D'abord sous forme de précipitations. Neige omniprésente...jardin, arbres, gouttières, trottoirs, lampadaires etc...Alleluia ! Puis au robinet. Dans la maison...Comment ? L'opposition municipale d'Audincourt (le maire refusa d'user de son droit de police pour l'eau) intervint en qualité d'excellente négociatrice ; les cols blancs se montrèrent ouverts au retour de l'alimentation en eau du bien loué par nous. Il vous faut lire dans l'ordonnance rendue, comment le Magistrat Président contourne la médiation, se jetant dans une logique opposée à l'apaisement refusant de noter la négociation et son plein succès. Pire, bien que survenue après l'audience, en plein délibéré, la Présidente nie son bienfondé...elle nous punit pour le référé! Le magistrat tricolore écrit que l'eau est revenue sans aucun médiateur. Peut-être parce qu'il n'y a pas de constat de médiation. Et ce constat fait défaut alors même qu'un accord entre les parties belligérantes est encouragé par cet article 56 du CPC. Nouvelle étape civile actée par le législateur (?) ou fin de monopôle(?) . Le constat de médiation est indispensable. Précisément en cas de référé. Alors bien sûr, on fait appel de cette décision provisoire. Est ce que les Juges sont honnêtes ?

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