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Le droit en débats

Soutien à la grève de la Cour nationale du droit d’asile du 13 février

Les avocats du barreau de Paris, doivent être solidaires de l’appel à la grève de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui débutera à compter du 13 février.

Par Emmanuel Daoud le 09 Février 2018

En effet, cet appel à la grève est légitime lorsque l’on prend connaissance des dispositions du projet de loi gouvernemental modifiant de manière drastique les conditions de l’asile dans notre pays.

À titre d’exemple, ce projet de loi asile-immigration durcit considérablement les procédures de demande d’asile, raccourcit les délais de recours, renforce le contrôle de manière à réduire le nombre de réfugiés et à augmenter le nombre d’expulsions.

Sous couvert d’écourter les délais de procédures, il s’agira en réalité d’une limitation sans précédent de l’accès au droit et à la justice pour ces justiciables parmi les plus vulnérables. À cet égard, le projet de loi a diminué le temps passé à l’examen individualisé des demandes à six mois (recours compris), et en réduisant de moitié (un mois à deux semaines) le délai de recours en cas de refus.

À l’inverse, le projet de loi double la durée maximale de séjour en rétention administrative, de 45 à 90 jours, voire à 115 jours. Ainsi, les « damnés de la terre » pourront être incarcérés pendant le tiers d’une année dans notre pays après avoir pourtant survécu à des régimes dictatoriaux, ou bien encore à la traversée de zones de guerre, et à celle du désert ou de la Méditerranée ( qui s’est transformée en véritable cimetière marin).

La logique répressive du texte est par conséquent sans ambiguïté : deux fois moins de temps pour les droits, deux fois plus pour la rétention.

Si l’on ajoute à cela le durcissement au niveau européen du Règlement Dublin (Dublin IV interdira à tout débouté une nouvelle demande d’asile dans un autre pays de l’Union européenne), outre l’expulsion de ces migrants « dublinés » sans attendre l’arrêt de transfert tel que prévu par le projet de loi, c’est bien toute notre politique d’accueil des réfugiés et des migrants qui s’en trouve bouleversée au préjudice des droits des plus démunis.

Conformément à nos traditions, les avocats du barreau de Paris doivent exprimer leur solidarité et défendre les plus faibles, ce qui doit nous conduire immanquablement à participer à ce mouvement de grève de la Cour nationale du droit d’asile.

Cet appel à la grève (et espérons-le le succès de celle-ci) doit inciter le gouvernement à modifier significativement le projet de loi afin que celui-ci favorise l’accès au droit et la défense des droits des réfugiés et des migrants conformément aux valeurs et à l’histoire de notre pays.

Commentaires

Je suis en accord avec votre analyse du projet de loi.
J'aurais besoin d'en savoir plus sur la grève de personnels de la CNDA que vous annoncez. De qui s'agit-il? à l'appel de quelles organisations? Quelles sont les motivations? Merci de me fournir éventuellement un lien vers des infos internet.

Soutien total pour une nouvelle politique migratoire digne et respectueuse des droits de l’homme.

Ça y est, je reconnais enfin mon pays et ses principes... Merci à ceux qui ont le courage de résister !

Je soutiens le mouvement de grève de la CNDA pour le respect du droit d’asile et un traitement humain des demandeurs d’asile.

Je soutiens pleinement cette grève, et suis agréablement surprise de constater que même la CNDA s'oppose à ces lois abjectes et tellement contraire à notre tradition d'accueil.

Merci et bravo8m2m8

Merci.

je suis fier que dans notre pays il existe encore des résistances pour défendre les conditions du respect de la dignité humaine face à ces forces et mains invisibles qui généralisent la déshumanisation organisée...et pour quelle cause ??? Il est temps que la Politique retrouve sa raison d' être : créer les conditions pour que l' Humain soit acteur au service de l' Humain

Plutôt en accord avec votre analyse concernant le projet de loi.
Pourriez-vous nous fournir un lien avec l'information concernant l'avis de grève: quels personnels de la CNDA sont concernés? quels syndicats? leurs demandes?
Merci,
Mic.C.

tout à fait d'accord pour demander la modification de ce projet;pour avoir aidé des demandeurs d'asile à préparer leur recours,il me paraît bien difficile de réduire les délias de recours.

merci de votre révolte messieurs les avocats, le moment vient quelle se lève partout !

Fraternité !

Je suis contre le durcissement de la loi
et les droits de l'homme, c'est pour qui?

Tout mon modeste soutien et surtout’tout mon respect. Merci merci merci!!

Tout mon modeste soutien et surtout’tout mon respect. Merci merci merci!!

Bonjour et merci pour cette explication de texte. Mille souhaits pour votre grève. merci à vous
Bien cordialement
Sylviane Borie

Cette grève est pleinement légitime est fait honneur aux responsables de la CNDA qui la mettent en oeuvre avec courage. Le collectif d'enseignants rennais qui conduit depuis 10 mois l'initiative citoyenne Asylum en faveur d'une véritable politique européenne d'accueil des réfugiés vous soutient totalement.

Nous avons besoin de tous et toutes nous mobiliser pour dénoncer la logique répressive et sans humanité que le gouvernement veut mettre en place. J'ai voté Macron Contre Le Pen, elle n'aurait pas fait pire.

Enfin une lueur d'espoir ! Si même les avocats de la CNDA soutiennent les demandeurs d'asile cela veut dire que tout est possible et que bientôt je n'aurais plus honte de mon pays...S

je soutiens votre appel à la grève!je suis outré de cette logique répréssive,inhumaine,dans mon cœur résonnent les mots de liberté égalité fraternité et partage!

Bravo et merci de cette réaction rassurante !

Bravo pour votre courage , et je souhaite que notre indignation commune obtienne gain de cause pour ces démunis traités comme des délinquants.

Bravo et merci pour votre mouvement , que notre indignation commune permette que les plus démunis soient traités avec dignité et non comme des délinquants a priori !

Ré Sis Tance....!

Bravo confrères ! On attendait que ça, même si c'est une décision difficile à prendre ! Mais ce projet de loi, comme la proposition de loi #dublin# qui va être adoptee à l'Assemblée nationale jeudi 15 février, signent une telle régression des droits de " l'étranger" que le barreau doit se lever. Ouf !

Humanité et resistance.

La France se doit d'être et de rester une terre d'accueil.
Je souhaite que chacun-e réagisse, à sa place, et que l'ensemble de ces réactions montre ce visage de notre pays et fasse obstacle aux mesures qui le défigureraient.

Si le gouvernement pouvait enfin entendre cette demande !
La France pourrai-telle redevenir, la France ?

Soutien total. RÉSISTANCE contre la régression des droits et contre les actes inhumains infligés aux migrants et aux mineurs isolés.

Cette info est très peu présente dans les "grands" médias mais on trouve ça sur le club mediapart :
Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : Appel à la grève de trois syndicats - Syndicat indépendant des personnels du Conseil d‘État (affilié à l‘Unsa-Justice), Force ouvrière-Conseil d‘Etat et la CGT - à compter du 13 février 2018.
Soutien absolu aux grévistes qui sont bien placés pour dénoncer une loi scélérate qui attente aux droits de l'homme

Entrons tous en résistance contre ces lois, circulaires et règlement Dublin indignes de la France et de l'Europe. Nous serons nombreux de Grenoble à Paris le 17 mars pour manifester pour un accueil digne des exilés et contre les violences de l'état. Nous multiplions les initiatives et préparons de nouveaux états généraux des migrants pour interpeller les élus, les responsables institutionnels et la société.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Vendredi 9 février 2018

PRÉAVIS DE GRÈVE RECONDUCTIBLE À LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE (CNDA) À COMPTER DU MARDI 13 FEVRIER

Une juridiction régie par la politique du chiffre

Avec 47 814 décisions rendues en 2017 dans un délai moyen de 5 mois et 6 jours, la CNDA est la juridiction
administrative la plus importante et la plus rapide de France. Depuis plusieurs années, elle s’est toutefois enfermée
dans une logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de
l’instruction des demandes et des décisions rendues. Exemple frappant, la proportion de dossiers traités par
ordonnances, c’est-à-dire rejetés sans audience, a quasiment doublé en 3 ans, passant de 17% en 2014 à près de 30%
en 2017. Cette année, c’est donc près d’un tiers des demandeurs d’asile, dont les dossiers auraient nécessité une
instruction plus approfondie qui n’ont pas eu la possibilité d’être entendus en audience à la cour. Nombre de
demandes d’asile jouent dès lors le rôle de variable d’ajustement, permettant d’atteindre les objectifs chiffrés de la
cour.

Aveuglées par la nécessité de produire un maximum de décisions dans des délais toujours plus courts, les directions
de la cour et du Conseil d’Etat – sa juridiction de tutelle - n’ont pas été en mesure de répondre aux difficultés
quotidiennes auxquelles les agents font face pour assurer un service public de qualité : statuts précaires et flous des
rapporteurs et des secrétaires d’audience, charge de travail de plus en plus élevée, audiences surchargées, manque
d’effectifs dans certains services, faible reconnaissance du travail accompli, prise en charge insuffisante des agents
exposés aux risques psycho-sociaux inhérents à la nature du contentieux…

Un projet de loi inique

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » qui sera présenté en Conseil des
ministres le 21 février prochain, poursuit et renforce cette logique productiviste aux dépens de la mise en œuvre
d’une justice de qualité et porte durement atteinte, tant aux droits des demandeurs d’asile, qu’aux conditions de
travail des 434 agents de la CNDA. La réduction des délais de procédures à tous niveaux, le recours massif aux vidéo-
audiences, la levée du caractère suspensif de certains recours devant la cour et la création d’une nouvelle procédure
de suspension de l’exécution des obligations de quitter le territoire français devant le juge administratif constituent
les illustrations les plus saisissantes d’un projet qui nie la dimension humaine inhérente au contentieux de l’asile, crée
à l’encontre des demandeurs une rupture d’égalité avec les autres étrangers, nuit à la qualité de jugement et induit
une dégradation des conditions de travail des agents de la cour.

Les revendications des agents de la CNDA

Depuis 2015, les agents ne cessent d’alerter la direction de la cour sur ces questions relayées par les syndicats dans le
cadre du « dialogue social ». En vain. Réunis en Assemblée générale le 6 février dernier, ils ont voté à une très large
majorité, le dépôt d’un préavis de grève reconductible à compter du mardi 13 février prochain. Dans ce cadre, ils
portent un véritable projet de juridiction et appellent à ce que tous les moyens juridiques, humains et financiers
soient mis en œuvre, afin de garantir un service public de qualité pour les demandeurs d’asile, notamment à travers :
l’intégration du rapporteur à l’instruction -véritable « expert » du dossier- au sein de la formation de jugement,
l’évolution du poste de secrétaire d’audience vers des fonctions de greffier à moyen terme, la déprécarisation des
agents contractuels, la diminution de la charge de travail et la mise en place d’un plan de formation continue adapté à
l’évolution constante du contentieux.
Un peu d’histoire

- Les conditions de travail des agents de la CNDA sont dénoncées depuis plusieurs années. Entre 2010 et 2015, quatre
mouvements sociaux autour de la charge de travail et de la rémunération des agents ont secoué la juridiction.
- La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile consacrant la mise en place d’une procédure accélérée
relevant de la compétence d’un juge unique pour certaines demandes d’asile, avait déjà restreint les droits de certains
demandeurs d’asile et avait complexifié l’organisation du travail de la juridiction,

Quelques repères

- La CNDA dépend du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de France. Elle examine les recours des
demandeurs d’asile déboutés par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). La cour se base
sur la Convention de Genève de 1951, pierre angulaire du droit d’asile, qui prévoit que la qualité de réfugié doit être
reconnue à toute personne qui «
craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont
elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays
» et sur
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) regroupant les dispositions législatives et
réglementaires relatives au droit des étrangers, y compris au droit d’asile.

- Les rapporteurs instruisent les dossiers des demandeurs d’asile, en rédigeant une synthèse des faits allégués par le
demandeur et en apportant leur analyse indépendante sur sa demande, étayée par des recherches géopolitiques et
juridiques. Lors de l'audience, ils présentent leur rapport puis assistent au délibéré, avant de rédiger les projets de
décisions prises par la formation de jugement.

- Les secrétaires garantissent la mise en état des dossiers, et la communication des actes de procédures et des pièces
aux parties. En audience, ils assurent le contact avec les avocats et interprètes, et la fluidité des audiences.

Les chiffres de 2017

434 agents permanents dont 218 sont rapporteurs (parmi lesquels environ 170 contractuels)
287 juges de l’asile (dont une quinzaine de magistrats permanents, les autres étant des juges vacataires)
53581 recours enregistrés
47 814 décisions
8006 décisions de protection (soit 16,8% des recours)
Délai moyen de jugement constaté : 5 mois et 6 jours

--- SIPCE (Syndicat Indépendant des Personnels du CE et de la CNDA, affilié à l’UNSA-Justice), CGT CNDA-CE, FO/CE-CNDA ---

le mot directeur du projet de loi: EXPULSION! et c'est honteux.

ce projet de loi a un seul mot directeur: EXPULSION, honteux.

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