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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Lorrain

Le plaider coupable : une révolution textuelle ?

le 24 Avril 2015 / Droit pénal des affaires | Jugement

Addendum : la loi n°2016-819 du 21 juin 206 est venue clarifier l’un des problèmes soulevés par l’auteur dans cet article daté du 24 avril 2015. L’article L, 465-3-6, X prévoit désormais explicitement la possibilité de recourir au plaider coupable (« CRPC ») pour les délits boursiers prévus aux articles L 465-1 et s. du Code monétaire et financier.

 

La problématique de la constitution de partie civile des fondations

le 11 Septembre 2014 / Pénal | Pénal

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais référence aux fondations reconnues d’utilité publique (article 43 de la loi précitée) ».

La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché, acte II

le 28 Janvier 2014 / Banque - Crédit | Droit pénal des affaires | Procédure | Enquête

La langue française est conçue de telle manière que le mot « parquet » désigne à la fois le « groupe de magistrats exerçant les fonctions du ministère public » et également le « lieu de la Bourse où est publiée la cote officielle » (V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, p. 659-660). Si un seul mot regroupe à la fois l’autorité de poursuite et l’ancien lieu de négociation, les textes de loi, quant à eux, éprouvent des difficultés pour englober tous les délits boursiers dans le champ de compétence du nouveau parquet financier.

La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché

le 08 Novembre 2013 / Banque - Crédit | Droit pénal des affaires | Procédure | Affaires | Pénal

Addendum :
La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 8 novembre 2013. Les articles L. 621-12, L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du code monétaire et financier et l’article 705-1 du code de procédure pénale font ainsi désormais référence à l’article L. 465-2-1 du code monétaire et financier (articles 21, I, 13° et 22 de la loi précitée).