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Le quotidien du droit en ligne

Michel Marque

Quel avenir pour les réclamations contre les amendes forfaitaires majorées ?

le 11 Avril 2019 / Pénal

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 juin 20181 a déclaré contraire à la constitution une disposition législative, en vigueur depuis le 24 décembre 1958, qui rendait l’opposition à un jugement par défaut recevable jusqu’à l’expiration de la prescription de la peine.

À titre liminaire, il sera rappelé que les dispositions concernant le tribunal correctionnel sont applicables au tribunal de police en application de l’article 545 du code de procédure pénale.

Article 121-6 du code de la route : suite et fin

le 07 Janvier 2019 / Administratif | Circulation et transport

Une précédente contribution intitulée « Article L. 121-6 du code de la route : un parcours bien tortueux », parue le 23 octobre dernier, faisait le point sur cet article créé par la loi du 18 novembre 2016, qui dispose que, « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui es

Article L. 121-6 du code de la route : un parcours bien tortueux

le 22 Octobre 2018 / Administratif | Circulation et transport

En 1972, la France déplorait 18 034 décès sur ses routes et 386 874 blessés. En 2017, 3 693 personnes ont perdu la vie et 74 066 personnes ont été blessées. Ce résultat est le fruit de quarante-cinq ans d’efforts conjugués des pouvoirs législatif et réglementaire ainsi que de l’implication des constructeurs automobiles pour sécuriser les véhicules.

La réforme du tribunal de police

le 16 Juin 2017 / Droit pénal général | Jugement | Police

Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de proximité.

En outre, à cette date entreront en fonction les anciens juges de proximité nommés magistrats à titre temporaire en application du décret du 21 avril 2017 portant nomination dans la magistrature.

La légitime défense ou le choix des mots

le 09 Novembre 2016 / Police | Pénal

Le choix des mots est un élément essentiel dans une bonne compréhension de la règle de droit pour les professionnels qui l’utilisent mais surtout pour tous les justiciables.

Les derniers événements qui mobilisent les policiers tous les soirs dans la rue ont fait ressurgir le serpent de mer de la légitime défense.

La réforme des juges de proximité

le 16 Septembre 2016 / Profession juridique et judiciaire

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016.