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Le quotidien du droit en ligne

Christophe Ingrain et Rémi Lorrain

Des doutes légitimes sur la constitutionnalité du délit de favoritisme

le 17 Janvier 2018 / Administratif | Atteinte à l'autorité de l'état

Entre 2006 et 2014, plus de 350 condamnations définitives pour favoritisme ont été prononcées1. De nombreuses autorités – aux premiers rangs desquels le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – ont pourtant appelé à une réforme de ce délit devenu un véritable Golem.

Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

le 20 Février 2017 / Procédure | Enquête | Jugement

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique.