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Le quotidien du droit en ligne

Marina Benigni

Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?

le 29 Mars 2017 / Procédure | Droit pénal des affaires | Instruction

La récente réforme relative aux délais de prescription en matière pénale1 n’a pas clos les débats relatifs à cette thématique. Il sera question ici des infractions occultes et dissimulées désormais prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale2 et plus précisément des délits dits « financiers »3. Jusqu’à présent celles-ci n’étaient pas véritablement reconnues dans la législation.