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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Jay et Nicolas Ligneul

Pour être mieux défendu, vaudra-t-il mieux dénoncer ?

le 10 Avril 2017 / Honoraires | Droit pénal des affaires | Fiscalité | Finance et fiscalité

Telle est la conclusion à laquelle aurait pu amener une lecture rapide de l’article 14 de la loi du 8 novembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) avant l’intervention du Conseil constitutionnel.

Alors que le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 a réduit l’indemnisation versée aux avocats pour les services rendus aux justiciables, l’article 14 de la loi Sapin 2 permettait de payer aux lanceurs d’alerte une avance sur les frais de procédure auxquels ils seront exposés.