Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Antoine Savignat

Modification par ordonnance de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante : l’exécutif peut-il décider de l’entrée en vigueur différée d’une ordonnance ?

le 08 Janvier 2019 / Mineur

La méprise du Parlement par le gouvernement ne fait plus aucun doute, l’instrumentalisation de l’Assemblée nationale étant avérée, cette dernière est cantonnée au rôle de caution démocratique pour le gouvernement.