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Le quotidien du droit en ligne

Patrick Lingibé

Avocats : pourquoi une CRPC disciplinaire serait utile ?

le 10 Janvier 2023 / Avocat

Le vendredi 14 janvier 2022 a été présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux1 par Madame la Bâtonnière Laurence Junod-Fanget, présidente de la commission règles et usages de cette institution et membre élue du collège ordinal province, un rapport très pertinent intitulé « Réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats ». À la page 6 de ce rapport, il est proposé d’instituer une procédure disciplinaire simplifiée. Cette proposition n’est pas nouvelle puisqu’elle avait été déjà formulée par la même commission sous les précédentes mandatures. Ce dispositif innovant a été défendu par la Conférence des bâtonniers de France2, notamment à travers les actions menées par son président Bruno Blanquer ainsi que par sa commission discipline.

Le tribunal administratif de Paris déclare l’État responsable au regard de carences relevées dans le contrôle du pesticide chlordécone

le 12 Juillet 2022 / Administratif

Saisi par 1 241 requérants d’une action en responsabilité à l’encontre de l’État, le tribunal administratif de Paris a relevé des carences imputables à ce dernier dans l’utilisation du chlordécone. Par contre, il a rejeté les demandes d’indemnisation fondées sur le préjudice d’anxiété.

TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2

Contrôle des opérations électorales en dehors du juge

le 14 Juin 2021 / Administratif

À l’occasion des élections régionales et départementales qui se tiendront les dimanches 20 et 27 juin 2021, il nous semble pertinent d’aborder le contrôle non juridictionnel des opérations électorales. S’il revient au juge administratif d’apprécier la régularité d’un scrutin en cas de contentieux, il existe néanmoins un dispositif en amont qui permet de s’assurer du bon déroulement d’un scrutin. En effet, chaque scrutin se déroule sous le contrôle d’un organe particulier : le bureau de vote.

Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe

le 15 Avril 2020 / Fonction publique

Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, le 27 mars 2020, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé (ARS) de commander des doses d’hydroxychloroquine et d’azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe. Le CHU et le ministre des Solidarités et de la Santé ont fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.