Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Katia Bennadji

L’article 82-1 du code de procédure civile : cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ?

le 22 Juillet 2020 / Civil | Pénal | Avocat

L’une des innovations majeures introduites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est sans nul doute la création du tribunal judiciaire, lequel a remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance. Malgré la fusion de ces deux juridictions, censée résoudre les difficultés liées à la détermination de la compétence, le législateur a jugé bon d’introduire, au côté des traditionnelles exceptions d’incompétence, un nouveau mécanisme de contestation de la compétence.