Dalloz Actualité | Le quotidien du droit en ligne

Hubert Lesaffre

La cour d’assises en péril

le 08 Juin 2026 / Pénal

Le projet de loi sur la justice criminelle a suscité une mobilisation contre l’instauration d’une procédure de plaider coupable criminel, dont il a finalement été annoncé qu’en seraient exclus les crimes sexuels, pourtant objet principal du projet initial. Il ne faut pourtant pas être dupe, cette disposition a agi comme un leurre focalisant l’attention des opposants.

Question sur la constitutionnalité de la nouvelle définition de l’agression sexuelle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

le 06 Juin 2025 / Pénal

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 1^er avril 2025 une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal qui définit l’agression sexuelle disposerait dorénavant que : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Recours au délit de mise en danger d’autrui pour les organisateurs de rassemblements festifs en période d’état d’urgence sanitaire et principe d’interprétation stricte du droit pénal

le 11 Mai 2021 / Pénal

Le principe d’interprétation stricte du droit pénal vient d’être rappelé – dans la douleur – par la Cour de cassation à l’occasion de l’affaire Sarah Halimi (Crim. 14 avr. 2021, n° 20-80.135, Dalloz actualité, 28 avr. 2021, obs. Sajjad Hasnaoui-Dufrenne ; D. 2021. 875 , note Y. Mayaud ).