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Le quotidien du droit en ligne

Éric Paillissé

L’égalité devant le service public des personnes détenues : potentialités indirectes de l’arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022

le 30 Juin 2022 / Administratif | Pénal

La Cimade et le CNB ont réussi un tour de force en conduisant le juge administratif à préciser les conditions de légalité de la dématérialisation des démarches administratives en termes d’égalité d’accès au droit et d’égalité d’accès aux services publics. Une décision éloignée du milieu carcéral mais qui ouvre semble-t-il d’intéressantes opportunités en matière de lutte contre la précarité administrative des personnes détenues.

CE 3 juin 2022, nos 452798, 452806 et 454716

L’extension du droit de se taire

le 24 Juin 2021 / Pénal

Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité continue inlassablement de jouer un rôle majeur dans les réformes de la procédure pénale. Si l’on se souvient de ses effets en matière de garde à vue ou de contrôle juridictionnel des conditions de détention, les premiers mois de l’année 2021 sont marqués par une remarquable extension du champ d’application du droit de se taire.