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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Crichton

L’intelligence artificielle dans la révision de la loi bioéthique

le 16 Septembre 2021 / IP/IT et Communication

La création de l’article L. 4001-3 du code de la santé publique par la révision de la loi bioéthique consacre, pour l’utilisation d’un dispositif médical comportant un système de machine learning, une information des patients et une plus grande maîtrise de cet outil par les professionnels de santé.