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Le quotidien du droit en ligne

Marie Mesnil

La PMA pour tout·tes devant le Conseil constitutionnel

le 07 Juin 2022 / Civil

Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique en ce qu’il exclut les hommes en capacité de mener une grossesse.