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Le quotidien du droit en ligne

Marie Mesnil

Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?

le 22 Avril 2024 / Famille - Personne | Civil

S’il n’est plus nécessaire de subir des traitements stérilisants pour changer de mention de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est pas pour autant permis d’accéder pleinement à l’assistance médicale à la procréation après une telle modification.

Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH

le 16 Mai 2023 / Famille - Personne | Civil | Européen

Le 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, que le droit allemand qui établit la filiation des personnes trans sans égard à leur mention de sexe à l’état civil lorsqu’elles procréent charnellement était conforme à l’article 8 de la Convention. Dans la première affaire, un homme seul, ayant accouché de l’enfant conçu à partir d’un don de spermatozoïdes, a été reconnu par les tribunaux comme la mère de celui-ci (O.H. et G.H. c/ Allemagne) et dans la seconde, la reconnaissance de maternité d’une femme n’a pas été transcrite dans les registres allemands dans la mesure où l’enfant qu’elle a conçu à partir de ses spermatozoïdes a été porté par sa compagne israélo-britannique (A.H. et al. c/ Allemagne).
S’il semble difficile de transposer ces décisions au droit français, compte tenu du contrôle restreint exercé par la Cour européenne et des spécificités du droit allemand, elles nous invitent à une réflexion prospective : en prétendant que la filiation serait le décalque de la procréation, au nom du droit à la connaissance des origines personnelles, ces décisions découvrent les résistances des ordres juridiques européens à reconnaître des droits procréatifs et familiaux aux personnes ayant changé de mention de sexe à l’état civil.

Pas de mention « sexe neutre », ni « intersexe » en droit français : un mal pour un bien ?

le 16 Février 2023 / Famille - Personne | Civil | Européen

Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH 31 janv. 2023, n° 76888/17) : par six voix contre une, elle conclut que la France n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention, de la personne intersexe qui revendiquait une telle mention sur son acte de naissance.

La PMA pour tout·tes devant le Conseil constitutionnel

le 07 Juin 2022 / Civil

Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique en ce qu’il exclut les hommes en capacité de mener une grossesse.