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Le quotidien du droit en ligne

Karine Lemercier et François Mercier

Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique

le 06 Septembre 2022 / Affaires

En matière de contentieux économiques, plusieurs pistes ont été explorées par le comité des États généraux de la justice, telles que la création d’une procédure de « référé sauvegarde de l’entreprise » sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives, ou encore celle d’une filière d’excellence de juges civilistes économiques. Mais la proposition majeure réside dans la mise en place, à titre expérimental, d’un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies dans le ressort de certains tribunaux. En prélude à une transformation de l’ensemble des tribunaux de commerce ?