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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Hoffschir

La naissance d’une nouvelle distinction entre les fins de non-recevoir. À propos de l’avis du 11 octobre 2022

le 27 Octobre 2022 / Civil

Dans un avis du 11 octobre 2022, la deuxième chambre civile a décidé que le conseiller de la mise en état n’était pas compétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d’une prétention en cause d’appel car il s’agit d’une fin de non-recevoir relevant de l’appel. Est ainsi créée une nouvelle distinction entre les fins de non-recevoir relevant l’appel et celles touchant à la procédure d’appel, qui mérite d’être éprouvée…