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Le quotidien du droit en ligne

Olivier Attias

La réforme de la protection du secret de la défense nationale : un réel défi pour les entreprises concernées

le 21 Novembre 2022 / Affaires

La formule « mieux classifier pour mieux protéger » introduit et résume l’objectif de la réforme de la protection du secret de la défense nationale menée entre 20191 et 2021 et ayant conduit à la refonte de l’instruction interministérielle générale n° 13002 (IGI 1300).

En pratique, les modalités de classification, de pilotage, et d’accès pour les personnes physiques et morales aux ISC ont été réformées en profondeur dans une visée de simplification et de modernisation.