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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Philippe Foegle

Registre des bénéficiaires effectifs : la Cour européenne des droits de l’homme sauvera-t-elle la transparence financière ?

le 15 Mars 2023 / Européen

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès du grand public aux registres de bénéficiaires effectifs1 instauré par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, jugeant que l’accès en cause portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles de ces bénéficiaires.