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Le quotidien du droit en ligne

Vincent Nioré et Elliot Bersegol

Pour l’assistance de l’avocat perquisitionné par l’avocat de la défense

le 11 Mars 2024 / Pénal

La double consécration par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2024, de l’exercice des droits de la défense, d’une part, par la présence de l’avocat de la défense aux côtés de l’avocat perquisitionné lors de l’audience de contestation du juge des libertés et de la détention en première instance comme au second degré, d’autre part, par le rôle du bâtonnier protecteur des droits de la défense en contestation de perquisition.

Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale

le 09 Février 2024 / Pénal

En toutes matières, qu’il soit ou non gardé à vue, si l’occupant des lieux perquisitionnés ou son représentant en fait la demande, il doit avoir le droit à la présence et à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, sans que l’exercice de ce droit n’entraîne la suspension des opérations.