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Le quotidien du droit en ligne

Anne Stevignon et Brice Laniyan

Devoir de vigilance : les contours de la recevabilité des actions en injonction sont (enfin) fixés

le 21 Juin 2024 / Affaires

Au terme de quelques années d’errements procéduraux, la Cour d’appel de Paris a rendu le 18 juin ses trois premières décisions1 concernant l’application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance2.