Dans une décision toute récente rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité¹, le Conseil constitutionnel vient d’étendre l’exigence de la notification du droit au silence par l’autorité de poursuite, dans le cadre de l’exercice de l’action disciplinaire à l’endroit des fonctionnaires, au visa de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme. Plus récemment encore, il applique cette exigence dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes².