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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Pierre Picca et Arthur Merle-Beral

Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises

le 27 Mars 2025 / Affaires | Pénal

Le 10 février dernier, le Président Trump signait un décret ordonnant au Department of Justice (DoJ) de suspendre pour six mois les poursuites en matière de corruption d’agents publics étrangers fondées sur le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Au contraire d’autres décrets décriés pour leur inconstitutionnalité (le plus récent en la matière visant expressément, voire nommément, certains cabinets d’avocats), le décret visant à suspendre l’application du FCPA ne suscite, d’un point de vue constitutionnel, aucune controverse.