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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Constitution corse ou la Corse dans la Constitution ?

le 19 Février 2018 / Administratif

En 1991, le Conseil rend une décision curieuse. Il censure la phrase de l’article 1er de la loi Joxe énonçant que « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, dans le cadre de la Constitution, des lois de la République et du présent statut.

Projet de loi asile et immigration : lettre ouverte d’un·e rapporteur·e au ministre de l’intérieur

le 16 Février 2018 / Administratif | Etranger

Monsieur le ministre de l’intérieur,

Je ne suis pas particulièrement militant·e et je n’ai pas tendance à me révolter facilement. Mais aujourd’hui je suis réellement révolté·e et je le manifeste en faisant grève.

Votre projet de loi asile et immigration est profondément néfaste et porte atteinte de manière tout à fait démesurée aux droits des demandeurs d’asile.

Réforme de la procédure civile et « référé en la forme » : lever les dangers de l’imprécision sémantique

le 12 Février 2018 / Procédure civile

Dans le cadre des Chantiers de la justice, le rapport intitulé « Amélioration et simplification de la procédure civile » porte en page 17 le souhait que l’acte de saisine judiciaire numérique puisse générer pour le demandeur l’obtention d’une date adaptée à la nature de la procédure qu’il engage. 

Soutien à la grève de la Cour nationale du droit d’asile du 13 février

le 09 Février 2018 / Administratif | Civil | Pénal | Avocat

Les avocats du barreau de Paris, doivent être solidaires de l’appel à la grève de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui débutera à compter du 13 février.

Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

le 06 Février 2018 / Civil

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été voté, en deuxième lecture, par le Sénat, le 1er février dernier.

La justice et le président de la République

le 02 Février 2018 / Administratif

De Gaulle fâcha en déclarant que l’autorité de l’État était confiée toute entière au président, qu’il n’en existait aucune autre « ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui ne soit conférée et maintenue par lui ». Avec cette vision monarchique et l’aide de Michel Debré, il restaura l’autorité judiciaire, transforma les carrières, réforma les procédures civiles et pénales et créa l’embryon de l’École nationale de la magistrature.

Georges Pompidou ne dit rien et ne fit rien.

Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions

le 30 Janvier 2018 / Jugement | Peine et exécution des peines

Le rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en ce mois de janvier 2018, dans le cadre de la commande « chantiers de la justice » (ci-après le rapport) laisse une impression contrastée.

Réponse à Me Soulez Larivière : « Anticor agit comme un contre-pouvoir »

le 29 Janvier 2018 / Enquête | Jugement

Dans une tribune publiée dans le quotidien Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 22 janv. 2018, Le Droit en débats, « Le parquet public et "le parquet privé" »), l’avocat Daniel Soulez Larivière, stigmatise « l’absurdité du système pénal français » à travers l’exemple du rôle joué par Anticor dans l’affaire Ferrand. Anticor qualifié de « parquet privé » viendrait concurrencer « le parquet public » seul garant d’un « fonctionnement équitable et raisonnable de la justice ».

La médiation face aux enjeux du numérique et du service public de la justice : quelles perspectives ?

le 24 Janvier 2018 / Arbitrage - Médiation - Conciliation

La médiation se définit comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, le médiateur (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 21). Elle fait partie des modes amiables de résolution des différends (au même titre que la conciliation et la procédure participative assistée par avocat) dont les avantages sont bien connus et qui participent de la justice alternative que les pouvoirs publics encouragent.

Le parquet public et le « parquet privé »

le 22 Janvier 2018 / Enquête | Jugement

L’affaire Ferrand est un exemple caricatural de l’absurdité du système pénal français. Dans un premier temps, M. Ferrand est accusé par un article du Canard Enchaîné d’avoir favorisé sa compagne en lui faisant acheter un immeuble qui allait être loué par la suite aux Mutuelles de Bretagne, un organisme à but non lucratif dont il était alors le directeur général.