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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels

le 29 Juin 2021 / Pénal

Le 14 mai 2021, une jeune fille de 17 ans décède après avoir été poignardée par un mineur de 14 ans à Ivry-sur-Seine. Ce drame, qui s’inscrit dans une alarmante série de meurtres entre adolescents1, pose inévitablement la question des causes d’une telle violence chez les mineurs. Si des facteurs tels que l’influence des réseaux sociaux ou des jeux vidéo ont pu être évoqués, la potentielle défaillance des parents dans l’éducation de ces enfants délinquants ou criminels a également été pointée du doigt2. En certaines hypothèses, « les fonctions que la société entend voir remplies par la famille »3 ne seraient pas remplies. Il est certain que les parents sont civilement responsables du fait de leurs enfants4. Néanmoins, la gravité des faits commis conduit les autorités à s’interroger sur la possibilité d’une responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels. Cette réflexion se heurte rapidement au principe de la responsabilité personnelle en matière pénale5. Il est en revanche possible que l’infraction commise par le mineur mette en lumière une infraction commise par les parents de ce dernier.

L’extension du droit de se taire

le 24 Juin 2021 / Pénal

Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité continue inlassablement de jouer un rôle majeur dans les réformes de la procédure pénale. Si l’on se souvient de ses effets en matière de garde à vue ou de contrôle juridictionnel des conditions de détention, les premiers mois de l’année 2021 sont marqués par une remarquable extension du champ d’application du droit de se taire.

La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative

le 21 Juin 2021 / Administratif

Les bases de la réforme de la haute fonction publique ont été posées par une ordonnance du 2 juin dernier. Elle concerne les « fonctions supérieures » de l’administration de l’État, au nombre desquelles figurent notamment celles occupées par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel auxquels seront appliqués pour l’essentiel les mêmes principes qu’à tous les autres hauts fonctionnaires.

Vertu des bonnes pratiques

le 15 Juin 2021 / Pénal

Dans le contexte des polémiques parfois poussées à l’extrême et du vote de la loi « confiance dans l’institution judiciaire » (adopté le 26 mai 2021 en première lecteur par l’Assemblée nationale) ainsi que l’annonce pour la rentrée de l’organisation d’États généraux de la justice, une dépêche conjointe du directeur général de la police national, du directeur général de la gendarmerie national et du directeur des affaires criminelles et des grâces datée du 31 mai 2021 sera sans doute passée inaperçue tant par sa brièveté, que par la discrétion de ses rédacteurs, de ses destinataires ou encore d

Contrôle des opérations électorales en dehors du juge

le 14 Juin 2021 / Administratif

À l’occasion des élections régionales et départementales qui se tiendront les dimanches 20 et 27 juin 2021, il nous semble pertinent d’aborder le contrôle non juridictionnel des opérations électorales. S’il revient au juge administratif d’apprécier la régularité d’un scrutin en cas de contentieux, il existe néanmoins un dispositif en amont qui permet de s’assurer du bon déroulement d’un scrutin. En effet, chaque scrutin se déroule sous le contrôle d’un organe particulier : le bureau de vote.

De l’investigation sauvage à la saisie pénale débridée du compte bancaire de l’avocat

le 10 Juin 2021 / Pénal | Avocat

La saisie de sommes d’argent directement auprès du banquier de l’avocat porte une atteinte directe, grave et inéluctable au libre fonctionnement du cabinet d’avocat. Une réforme s’impose.

La surveillance post-pénale : l’inexorable fuite en avant

le 09 Juin 2021 / Pénal

Soucieux de maintenir sous l’œil vigilant des autorités des individus ayant exécuté leur peine, le législateur poursuit l’ambition d’étoffer encore davantage le panel déjà conséquent des mesures permettant d’assurer une surveillance post-pénale. Il y est ponctuellement conforté par la Cour européenne des droits de l’homme qui adopte une position relativement magnanime à l’endroit de nombreux de ces dispositifs, comme dans l’arrêt Timofeyev et Postupkin contre Russie (CEDH, 3e sect., 19 janv. 2021, nos 45431/14 et 22769/15), en les excluant de manière récurrente du champ d’application de l’article 7 de la Convention européenne.

[PODCAST/VIDEO] L’information du locataire d’habitation en copropriété

le 08 Juin 2021 / Immobilier

L’obligation d’information du locataire d’habitation par le bailleur est un sujet majeur du droit des baux. Cet enjeu est accru lorsque le local loué constitue un lot de copropriété car un syndicat des copropriétaires, tiers à la relation contractuelle, prend des décisions ayant une incidence sur la relation entre le bailleur et son locataire.

Avec Pierre-Édouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et Pierre de Plater, juriste au cabinet Pdpavocat, tous deux docteurs en droit.

 

 

#Droitsdanslimmo

Souvent Cour varie, bien fol est qui s’y fie

le 04 Juin 2021 / Pénal

Réflexions sur un arrêt de la chambre commerciale du 14 avril 2021 relatif à la transmission à l’administration fiscale d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête pénale par le procureur de la République.

Regards sur le déroutement du vol Ryanair FR4978 par la Biélorussie

le 03 Juin 2021 / Affaires

Au-delà de sa qualification juridique qui reste à établir, l’affaire du vol de Ryanair dérouté au-dessus de la Biélorussie le 23 mai 2021 renvoie aux grands principes du droit aérien – souveraineté aérienne et libertés des airs – et aux conventions internationales de droit pénal aérien. De l’enquête au règlement de ce différend, le rôle de l’Organisation de l’aviation civile devrait être déterminant.