Avant même d’être rendu, l’arrêt A.A. c/ Pays-Bas portant sur un refus de réunification familiale d’un père avec ses enfants issus d’unions polygames avait défrayé la chronique et donné lieu à des spéculations sur un manque de fermeté de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la polygamie et, de manière plus générale, de l’instrumentalisation de la Convention. L’arrêt rendu le 8 septembre 2026 n’y a pas mis fin, alors qu’il comporte des principes non équivoques conduisant en l’espèce la Cour à constater une non-violation de l’article 8 de la Convention. La présente contribution critique entend montrer que les polémiques autour de cette affaire illustrent jusqu’à la caricature les critiques excessives visant la Cour.

Présentée comme un instrument de simplification de la justice civile, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI), issue du décret « Magicobus III », permet au juge de faire droit à certaines demandes sans en examiner ni en motiver le bien-fondé. Derrière le gain d’efficacité recherché, la réforme ébranle ainsi une garantie fondamentale du procès : la motivation des décisions de justice. Sa légalité, son efficacité et ses nombreux effets de bord conduisent dès lors à s’interroger sur le prix à payer pour cette justice accélérée.

Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux¹.

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes.