Discrètes par nature, mais redoutablement efficaces en pratique, les ordonnances sur requête occupent une place stratégique dans le contentieux civil, notamment lorsqu’elles sont rendues sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Autorisant des mesures d’instruction avant tout procès, sans que la partie visée en soit informée, ces ordonnances sont devenues l’instrument privilégié de nombreuses stratégies contentieuses.

La France, vitrine mondiale de la mode et du luxe, pourrait-elle devenir un terrain hostile pour les mannequins – notamment étrangers – et pour l’ensemble de la filière créative qui gravite autour d’eux ? C’est la question que soulève Fabrice Lorvo, avocat associé chez FPTA, dans cette tribune consacrée au traitement fiscal et social des rémunérations versées aux mannequins. 

En 2003, le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne dénonçait le régime de la garde à vue sous l’empire du droit antérieur, qu’il qualifiait de « résidu de barbarie » : le justiciable est interrogé sans avocat, il n’a pas accès au dossier, son droit au silence n’est pas notifié. Vingt-deux années plus tard, force est de constater qu’il existe, devant les commissions d’enquête parlementaires, un régime d’audition encore plus défavorable au justiciable, en particulier lorsque celle-ci se superpose à une procédure judiciaire. 

Le 10 février dernier, le Président Trump signait un décret ordonnant au Department of Justice (DoJ) de suspendre pour six mois les poursuites en matière de corruption d’agents publics étrangers fondées sur le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Au contraire d’autres décrets décriés pour leur inconstitutionnalité (le plus récent en la matière visant expressément, voire nommément, certains cabinets d’avocats), le décret visant à suspendre l’application du FCPA ne suscite, d’un point de vue constitutionnel, aucune controverse.