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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le transfert de propriété dans la vente

le 24 Juin 2022 / Affaires | Civil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le transfert de propriété dans la vente.

Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation ?

le 23 Juin 2022 / Atteinte à l'autorité de l'état

La loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » a, en son article 15, tout à la fois modifié l’article 432-12 du code pénal et créé un article 432-12-1. Outre qu’il s’agit de repenser le délit de prise illégal d’intérêt, l’intention du législateur doit être saluée en ce qu’elle est sans doute l’occasion d’une heureuse harmonisation des régimes jusqu’ici disparates de prévention et de sanction des conflits d’intérêts.

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (les effets de la garantie)

le 22 Juin 2022 / Affaires | Civil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (mise en œuvre de la garantie)

le 20 Juin 2022 / Affaires | Civil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (éléments et limites de la garantie)

le 17 Juin 2022 / Affaires | Civil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la formation du prêt à usage

le 15 Juin 2022 / Affaires | Civil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la formation du prêt à usage.

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la promesse synallagmatique de vente

le 13 Juin 2022 / Affaires | Civil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la promesse synallagmatique de vente.

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (notion d’éviction)

le 10 Juin 2022 / Affaires | Civil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Justice pénale négociée : la délicate question de la situation des personnes physiques

le 09 Juin 2022 / Affaires | Pénal

La justice pénale négociée, de création relativement récente et issue d’une autre culture juridique que la nôtre, défraie la chronique judiciaire depuis quelques années. Les imperfections des régimes des principaux mécanismes que sont la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) soulèvent des débats juridiques d’une grande importance.

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la promesse unilatérale de vente

le 08 Juin 2022 / Affaires | Civil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la promesse unilatérale de vente.