Critiquée et condamnée dans les rapports annuels de 2006¹ et de 2016² du Conseil d’État, l’inflation législative suscite trop d’interprétations et d’incompréhensions. Le traitement fiscal et social des dividendes perçus par un associé d’une structure d’exercice relevant de l’impôt sur les sociétés illustre cette complexité.

L’actualité récente a été marquée par le lancement d’une cagnotte de soutien à Christophe Dettinger, surnommé le « boxeur de gendarme »¹ par une partie des médias. Cette cagnotte, dont le montant a atteint 146 000 € avant qu’elle soit clôturée par la direction de la plateforme Leetchi, avait pour objectif de financer la défense de l’intéressé, mis en cause lors de l’une des manifestations parisiennes du mouvement dit des « Gilets jaunes ».

La méprise du Parlement par le gouvernement ne fait plus aucun doute, l’instrumentalisation de l’Assemblée nationale étant avérée, cette dernière est cantonnée au rôle de caution démocratique pour le gouvernement.

Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi de programmation et de réforme de la justice nationale. Ce texte, en son article 52 A, a accueilli un amendement du Gouvernement habilitant ce dernier à réformer par voie d’ordonnance l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante¹. Or, le vote de ces dispositions, présentées dans la précipitation, à la surprise générale et à un stade avancé de la navette parlementaire, ainsi que le moyen prévu interrogent.