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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Validation par le Conseil d’État de la société pluri-professionnelle d’exercice : des précisions pratiques qui conduisent à des interrogations théoriques

le 31 Juillet 2019 / Civil | Avocat

Par sa décision du 17 juin 2019, le Conseil d’État a validé l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, en répondant aux questions concrètes des requérants mais en indiquant, également, que les diverses professions du droit et du chiffre concernées seraient fongibles, ce qui ne va pas de soi. Point de vue d’un avocat ayant représenté ici la Chambre des notaires de Paris1.

Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

le 30 Juillet 2019 / Civil

Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22e Session Diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. 

Cette Convention vise à faciliter le commerce et les investissements en instituant un « régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l’échelle mondiale »1.

Réflexions pour une prise en charge « globale » des contentieux familiaux

le 22 Juillet 2019 / Pénal | Pénal

Près de 130 femmes ont péri en 2018 des suites des coups de leur mari, amant, père de leurs enfants ; déjà 79 femmes sont mortes de la même façon en 2019.

Preuve que la mobilisation nationale pour la cause des « violences conjugales » est encore imparfaite ou, en tous les cas, infructueuse.

Stop aux arrestations administratives

le 18 Juillet 2019 / Administratif

Depuis plusieurs mois, les manifestations survenant sur la voie publique s’accompagnent de placements en garde à vue de plus en plus en amont de la commission d’actes délictueux.

Vers une présomption d’irresponsabilité pénale à 13 ans et des procédures de plus en plus déspécialisées pour la justice des mineurs

le 05 Juillet 2019 / Pénal | Pénal

À propos d’un projet d’ordonnance de la garde des Sceaux publié dans Dalloz actualité.

S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales

le 02 Juillet 2019 / Affaires | Civil | Social

Un arrêt topique de la Cour de cassation

Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique

le 20 Juin 2019 / Formation professionnelle | Propriété intellectuelle | IRP et syndicat professionnel | Civil | Social

Le tatouage et les modifications corporelles saisis par le droit ! Voilà un vaste sujet…

La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen

le 18 Juin 2019 / Européen et international | Pénal

Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français
(à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).

Irak, mettre fin à des parodies de procès

le 14 Juin 2019 / Européen et international | Pénal | Avocat

Les nouvelles venues d’Irak, où sont jugées et quasi systématiquement condamnées à mort des personnes accusées d’appartenance à l’État islamique, et parmi elles des citoyens français, au terme de procès expédiés en quelques minutes, heurtent la conscience de toute personne attachée aux valeurs universelles que sont la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Et ce quoique l’on pense des engagements des accusés.

Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien

le 14 Juin 2019 / Pénal | Pénal

Pour beaucoup d’avocats pénalistes, l’instruction, au sens large (incluant donc sa juridiction d’appel, la chambre de l’instruction, surnommée dans de nombreux ressorts « chambre des confirmations », ce qui n’est pas le cas dans le mien) est, en général, plutôt à charge qu’à décharge, plutôt déséquilibrée au profit de l’accusation et au détriment de la défense, plutôt un nid à détention provisoire qu’un temple de la présomption d’innocence et du principe selon lequel une personne soupçonnée doit rester libre sauf « impossible ».