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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Le rôle essentiel de l’avocat accompagnateur en médiation

le 13 Janvier 2022 / Civil | Pénal | Avocat

Plébiscités par nos concitoyens, les modes amiables de résolution des litiges font l’objet d’un intérêt croissant des pouvoirs publics. Ils sont un enrichissement de la réponse judiciaire et non son substitutif. Les acteurs judiciaires ont tous un rôle à jouer pour assurer un développement harmonieux et raisonné de l’amiable : le juge, le greffier, l’avocat et tous les auxiliaires de justice.

Professionnaliser la formation initiale des avocats ?

le 05 Janvier 2022 / Social

La nécessité de réformer la formation initiale des avocats ne fait pas vraiment débat. Plusieurs pistes ont déjà été esquissées, notamment dans le cadre d’un rapport remis au ministre de la Justice à l’automne 2020. Sous la houlette de Sandrine Clavel, professeur à l’Université Versailles Saint Quentin et membre du Conseil supérieur de la magistrature depuis 2019, et Kami Haeri, avocat au barreau de Paris, le groupe de travail sur la formation des avocats a notamment proposé de renforcer le volet professionnalisant de la formation initiale des avocats. Cette professionnalisation soulève une question délicate : celle de l’importation dans un monde professionnel marqué par l’indépendance de ses acteurs de procédés et dispositifs venus du monde du travail salarié. À cet égard, Sandrine Clavel présente les pistes développées dans le rapport, soulignant combien la professionnalisation de la formation initiale relève de la confraternité qui structure la profession des avocats. Elle appelle de ses vœux une réforme du statut de l’élève-avocat, notamment par le développement de l’alternance. Favorable à l’émergence de l’avocat-apprenti, Cyril Wolmark, professeur à l’Université Paris Nanterre et ancien directeur de l’Institut d’études juridiques (IEJ) Motulsky, expose, dans la continuité d’un rapport remis au Syndicat des avocats de France en 2019, toutes les implications de la mise en place de l’alternance que rend possible la réforme de l’apprentissage introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Confusions concernant la remise du certificat d’ITT à la victime de violence

le 15 Décembre 2021 / Pénal

Un décret du 31 mars 20211 prévoit qu’une victime de violences2 a le droit de demander une copie du certificat médical rédigé sur réquisition. Ainsi, l’article D. 1-12 du code de procédure pénale fixe les modalités d’une telle remise « lorsque celui-ci a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction ». Dans les unités médico-judiciaires (UMJ), où tous les jours des certificats sont établis par les médecins légistes pour déterminer la durée d’incapacité totale de travail (ITT) des victimes de violences, l’application de ce nouveau décret soulève cependant quelques questions.

Il faut mettre fin à la désespérance des juges

le 15 Décembre 2021 / Civil | Pénal

Dans un appel du 23 novembre 2021 publié par Le Monde, plusieurs milliers de magistrats expriment leur désespérance face à leur manque de moyens pour assurer correctement le service qu’ils doivent aux justiciables, et face à leur sentiment de perdre le sens de leur mission. Ce manque de moyens est chronique et fort ancien. En France la justice a toujours été pauvre et cette carence qui se traduit par des délais de jugement souvent insupportables, ne suscite guère que des réactions sporadiques des parlementaires ou des médias.

Pour une citation à comparaître à un mode amiable

le 14 Décembre 2021 / Civil

Le 9 décembre 2021, le groupe de travail « Justice civile » des États généraux de la Justice s’est rendu à Lyon afin de débattre avec un public composé de magistrats, greffiers, avocats, médiateurs, enseignants et étudiants des réformes possibles de la procédure civile. À cette occasion, le président Stéphane Noël a invité le public à se montrer, comme il est désormais de coutume, « disruptif ». Dans le cadre des discussions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends, nous avons émis une idée que nous souhaitons développer ici : créer une citation à comparaître à un mode amiable.

Pratiques CumEx/CumCum : vers une pénalisation des stratégies d’arbitrage de dividendes ?

le 23 Novembre 2021 / Pénal

Les premières condamnations pénales prononcées en Allemagne et récemment confirmées par la Cour fédérale, à la suite des révélations du scandale « CumEx/CumCum Files » en 2017, ont donné un nouvel élan à la lutte contre les stratégies d’arbitrage de dividendes. Si la France est jusqu’à présent beaucoup moins agressive que ce n’est le cas outre-Rhin, elle semble néanmoins vouloir sévir face à ces pratiques, dont le coût est évalué à plus de 33 milliards d’euros. Ce regain pose la question de la légalité des stratégies d’arbitrage de dividendes et, au-delà, de la notion même d’optimisation fiscale.

Les capitaux extérieurs dans les cabinets d’avocats

le 07 Novembre 2021 / Avocat

Nouvelle idée issue des rangs de la profession, les cabinets d’avocats français auraient besoin de capitaux extérieurs pour se développer. La belle idée !

Incrimination de la diffusion d’une agression filmée : ratio legis et paradoxe

le 22 Octobre 2021 / Atteinte à la personne | Pénal

Les violences contre les personnes sont fréquemment commentées dans l’actualité, mais deux agressions récentes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une vidéo largement diffusée sur les réseaux sociaux, puis dans les médias. La première agression a été commise le 30 septembre par une dizaine d’individus à l’encontre d’un mineur de dix-sept ans, ce dernier ayant été perçu par ses agresseurs comme homosexuel1. La seconde a été commise le 8 octobre par un élève à l’encontre de sa professeure2.

Décret du 11 octobre 2021 : la procédure civile à (tout) petits pas

le 19 Octobre 2021 / Procédure civile | Civil

Finalement, la « montagne » des chantiers de la Justice avait accouché d’une « souris », à savoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019… corrigé d’une ou deux scories à l’occasion du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 suivant, qui avait principalement régi la procédure accélérée au fond (PAF) – innovation plutôt satisfaisante au demeurant. Le décret « Belloubet » avait encore été complété/retouché par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Ce n’était pas la fin des réformes, ainsi qu’en atteste le décret du 11 octobre 2020.

Le retour de la question de l’indépendance du ministère public sur la scène politique allemande

le 13 Octobre 2021 / Pénal

Quelques jours avant les élections législatives, des perquisitions menées au sein de deux ministères fédéraux et chez un ancien membre du parti social-démocrate ont remis au centre du débat la question de l’indépendance politique du ministère public allemand.