Le 10 février dernier, le Président Trump signait un décret ordonnant au Department of Justice (DoJ) de suspendre pour six mois les poursuites en matière de corruption d’agents publics étrangers fondées sur le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Au contraire d’autres décrets décriés pour leur inconstitutionnalité (le plus récent en la matière visant expressément, voire nommément, certains cabinets d’avocats), le décret visant à suspendre l’application du FCPA ne suscite, d’un point de vue constitutionnel, aucune controverse.

Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile, en ses dispositions en vigueur aux instance introduites le 1^er septembre 2024, que « les conclusions comprennent (…) un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ».

Il faut tout d’abord ici saluer la création du Conseil national de la médiation (CNM), indispensable au développement de la médiation. Il faut surtout remercier et féliciter ses membres pour le travail considérable et de qualité qu’ils ont produit, donnant lieu à ce rapport d’étape 2023/2024.

L’arrêt du 29 janvier 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-21.150) marque une nouvelle évolution dans l’appréciation de la transaction. Il introduit un contrôle judiciaire renforcé sur l’équilibre des concessions, fondé sur l’examen de l’avantage manifestement excessif. L’interventionnisme des juges s’opère au détriment de l’autonomie des parties et de la sécurité juridique traditionnellement garanties par la transaction.