« L’État fait peu de cas
de la parole des victimes de violences sexuelles
subies dans l’enfance »
Camille Kouchner

Une conférence sur le droit d’auteur était organisée à Namur les 8 et 9 avril dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Parmi les défis actuels, celui de l’intelligence artificielle était évidemment traité ; l’occasion de soumettre ici, à la réflexion collective et au débat, quelques éléments d’une intervention présentée le 9 avril 2024.

S’il n’est plus nécessaire de subir des traitements stérilisants pour changer de mention de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est pas pour autant permis d’accéder pleinement à l’assistance médicale à la procréation après une telle modification.

Par un arrêt du 29 février 2024 (aff. C-606/21), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur plusieurs questions préjudicielles dans la saga Doctipharma. On retiendra d’une part que le service fourni par le site Doctipharma relève de la notion de « service de société de l’information » et, d’autre part, un éclaircissement des conditions dans lesquelles les États membres peuvent interdire la fourniture d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale.