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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

L’indépendance du parquet, une exigence constitutionnelle

le 17 Décembre 2017 / Profession juridique et judiciaire | Pénal

Un rêve : « considérant que l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, se manifeste par l’exercice d’un pouvoir de nomination et de sanction à l’égard des magistrats du parquet ; considérant que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature n’est qu’un avis simple qui ne contraint pas le ministre de la Justice dans l’exercice de son pouvoir de nomination et de sanction ; que la possibilité pour le parquet de développer librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice ne sont manifestement pas de nature à réaliser un équilibre raisonnable entre le pr

L’éternelle question de l’indépendance des procureurs

le 15 Décembre 2017 / Profession juridique et judiciaire | Pénal

En France, on préfère toujours essayer d’améliorer nos modèles plutôt que d’en changer, quitte à aggraver leurs défauts.

Vers la fin de l’encadrement des loyers ?

le 12 Décembre 2017 / Bail | Procédure contentieuse

L’encadrement des loyers tirerait-il sa révérence ? Promesse de campagne du candidat Hollande, cette mesure phare de la loi ALUR peine à se mettre en place. En plus d’avoir à éviter les embûches semées par diverses personnalités politiques de tous bords et l’opposition des professionnels de l’immobilier ou de certaines organisations de bailleurs, le dispositif subit désormais les foudres de la justice administrative.

Quelques observations sur les données chiffrées relatives aux violences faites aux femmes

le 11 Décembre 2017 / Atteinte à la personne | Droit fondamental et liberté publique | Enquête | Jugement

« Le chiffre fait preuve. »
Geneviève Fraisse

L’appel à la création d’un « tribunal » des médias, un dangereux changement de paradigme

le 07 Décembre 2017 / Droit fondamental et liberté publique | Procédure | Presse et communication

Agacé d’avoir été malmené lors de son passage à l’Émission politique sur France 2 le 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon vient de relancer rageusement l’idée d’un « tribunal » des médias. Pour éviter probablement de se voir reprocher de promouvoir la création d’une juridiction d’exception visant les journalistes, ce qui n’est pas franchement démocratique, ce tribunal a été rebaptisé « Conseil de déontologie du journalisme » et une pétition recueillant à ce jour 27 000 signatures a été mise en ligne en faveur d’une telle création.

Légiférer au moyen de l’amnésie traumatique constitue un risque

le 06 Décembre 2017 / Atteinte à la personne | Enquête | Jugement

Le 10 avril 2017 paraissait le rapport final de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs, dirigé et rédigé par Flavie Flament et Jacques Calmettes. Parmi les propositions, se trouvait celle de l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans.

Réforme du droit des obligations : loi de ratification, saison 2

le 01 Décembre 2017 / Contrat et obligations

La discussion sur la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations tient décidément ses promesses. Le 17 octobre dernier, le Sénat a adopté une petite loi modifiant largement le texte de l’ordonnance.

La part réservataire des victimes dans le processus pénal

le 24 Novembre 2017 / Droit pénal général

Les victimes d’infractions dérangent. Elles dérangent les auteurs de faits volontaires ou involontaires, que ces auteurs soient de vils criminels ou de grands acteurs du risque en prise à des recherches de responsabilité après des accidents collectifs et catastrophes marqués du sceau de la légèreté, de l’imprévoyance voir du lucre.

Et les victimes sont sommées par les avocats de la défense de ne pas occuper la scène pénale et de se contenter, d’une part, de paroles de compassion et, d’autre part, de la sécheresse des propositions indemnitaires parfois loin de la réparation intégrale.

Les greffiers ne sont pas « l’armée des ombres » du monde judiciaire

le 21 Novembre 2017 / Profession juridique et judiciaire

Le 6 octobre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe et la garde des Sceaux Nicole Belloubet présentaient à Nantes les Chantiers de la Justice, un projet de réformes s’articulant autour de cinq piliers dont deux concernant l’amélioration et la simplification de la procédure pénale et de la procédure civile. Chaque chantier se voyait désigner deux référents : cinq chantiers, donc dix référents et parmi eux…. aucun greffier. Aucun.

Procès disciplinaire de Me Frank Berton : c’est l’indépendance du barreau qui est en jeu

le 16 Novembre 2017 / Avocat

Lundi 13 novembre, le Conseil de discipline des avocats du Nord a donné raison à Me Frank Berton. La procureure générale de la cour d’appel de Douai lui reprochait d’avoir refusé d’être commis d’office par la présidente d’une cour d’assises, d’autorité, dont il avait contesté l’impartialité, lors d’un procès criminel qui s’est tenu en 2014.