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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Réforme de la loi organique portant statut de la magistrature : des modifications majeures relatives au serment et la faute disciplinaire

le 26 Octobre 2023 / Civil | Pénal

Le texte de réforme de la loi organique soumis au Conseil constitutionnel par le Premier ministre le 16 octobre 2023 étend la formulation de la faute. Il procède une nouvelle fois à une modification du serment, la deuxième depuis 2017.

Artiste-auteur et OQTF : quand le droit des étrangers fait fi du droit d’auteur et du droit de la sécurité sociale

le 25 Octobre 2023 / Administratif | Droit fondamental et liberté publique | Droits fondamentaux | Propriété littéraire et artistique | IP/IT et Communication

Pour valider l’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) imposée à un auteur, la cour administrative d’appel retient, sans justification, que ce dernier ne démontre pas en quoi l’expulsion porte atteinte à son droit de propriété intellectuelle. Elle lui reproche aussi de ne pas fournir assez de preuves sur les rémunérations perçues au titre de l’activité artistique ; ce qui surprend tant on sait que faute pour lui d’avoir un numéro de sécurité sociale valable, l’artiste-auteur inquiété par le droit des étrangers ne peut pas déclarer ses revenus normalement…

La CEDH face au droit d’accès à la connaissance de ses origines : un pas en avant, deux pas en arrière

le 20 Octobre 2023 / Européen

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux personnes nées grâce à un don de gamètes qui souhaitaient accéder à des informations sur leur donneur. Si elle reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la connaissance de ses origines, elle ne condamne toutefois pas la France, estimant qu’on ne saurait lui reprocher son rythme d’adoption de la réforme car il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’accès aux origines.

Quelques remarques à propos du rapport du HCE relatif à la « Pornocriminalité »

le 18 Octobre 2023 / Civil | Pénal

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis, ce mercredi 27 septembre 2023, son rapport intitulé « Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique » à Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ce rapport de 216 pages est le fruit du travail de la commission « Lutte contre les violences faites aux femmes » et du Secrétariat général du HCE. La publication de ce rapport intervient un an après la publication du Rapport du Sénat « l’enfer du porno » et juste à temps pour, selon Sylvie Pierre-Brossolette (présidente du HCE), permettre au gouvernement et aux parlementaires de « s’appuyer sur les recommandations du HCE à l’occasion des débats sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et, plus largement, pour mettre fin à l’impunité de l’industrie pornographique ». Ce rapport est toutefois critiquable à plus d’un titre.

Images et textes générés par l’IA à l’épreuve des règles fiscales et sociales

le 17 Octobre 2023 / Intelligence artificielle | IP/IT et Communication

Les Intelligences artificielles (IA) génératives semblent être vouées à se faire une place dans le champ des diverses industries culturelles. Cependant, la livraison et l’utilisation de ces productions synthétiques posent un certain nombre de questions aux différents acteurs du secteur de la création en matière de droit fiscal et social.

Fraude fiscale et « non bis in idem » : le long travail de construction depuis les décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016

le 13 Octobre 2023 / Pénal

Les récents développements jurisprudentiels ont montré que l’articulation des sanctions fiscales et pénales continuaient de perturber les justiciables, autant que les juges. Ces derniers, faute d’une refonte totale de la matière et d’un conservatisme soucieux de préserver le modèle bi-procédural institué, se voient assignés la mission de construire une jurisprudence capable de répondre aux questions que se posent les professionnels du droit.

L’exploitation des marques dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby

le 09 Octobre 2023 / Propriété industrielle | IP/IT et Communication

France 2022, 2023, 2024. Si la succession des compétitions sportives d’envergure internationale fait le bonheur des passionnés de sport, elle fait également celui de certains opérateurs économiques y voyant là l’occasion de nouvelles opportunités commerciales. Celles impulsées par la Coupe du Monde de Rugby suscitent une mêlée d’interrogations inhérentes au droit des marques et imposent autant de précautions, tant du côté des sponsors officiels que du côté des tiers désireux de profiter de cette dynamique. Pick and go !

La réforme « organique » de la police judiciaire : non-dits et perspectives

le 05 Octobre 2023 / Pénal

La réforme de la police judiciaire a suscité une vive opposition ayant réuni, de manière inédite, magistrats, policiers et avocats. En dépit des appels à différer son déploiement, formulés par les acteurs du monde judiciaire et par plusieurs rapports officiels1, le calendrier de sa mise en œuvre a été précisé. Les directions départementales de police sont opérationnelles depuis cet été, et la fusion des polices interviendra au 1er janvier 2024. Présentée comme une simple réorganisation, les conséquences de cette réforme sur la conduite des procédures pénales et sur la politique pénale en général pourraient avoir été sous-estimées.

Comment mieux lutter contre les féminicides ? Libres propos sur le contrôle coercitif

le 04 Octobre 2023 / Atteinte à la personne | Pénal

Cet article a pour objet de présenter quelques pistes permettant d’améliorer la prévention des féminicides en s’attaquant au continuum de violences qui les précèdent, en s’inspirant d’exemples de pays voisins (Belgique, Royaume-Uni) ou plus lointains (Australie, Canada) et en s’appuyant sur des propositions formulées par les associations qui accompagnent les victimes et leurs familles.

Pas de mercy pour « Madame », « Monsieur »

le 03 Juillet 2023 / Civil

L’obligation pour l’usager de renseigner sa civilité « binaire » (« Madame » ou « Monsieur ») sur le site SNCF Connect, lors de l’achat de billet de train par exemple, doit-elle être supprimée compte tenu des principes qui gouvernent le RGPD ? À cette question, le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne réponde à ses deux questions préjudicielles.