À l’heure de l’avènement tant vanté de la justice pénale négociée, il est possible d’écrire que le 26 février 2021 fera date. Le tribunal correctionnel de Paris a refusé d’homologuer les accords trouvés entre les prévenus personnes physiques et le parquet national financier (PNF) dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sollicitées, tout en validant, au bénéfice de la personne morale poursuivie dans la même affaire, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce refus d’homologation des CRPC combiné à la validation de la CJIP est inédit. Il remue énergiquement – et de façon nouvelle – les interrogations suscitées par ces procédures, tant dans leur objet que dans leur articulation.

La crise de la covid-19 suscite de multiples interrogations et la Chancellerie a souhaité susciter une réflexion sur l’anticipation de la vague de défaillances, redoutée à la sortie de cette crise. L’objectif est de décloisonner les dispositifs de détection, d’orienter les dirigeants vers les procédures à l’amiable, de consolider l’accompagnement psychologique, notamment.

La crise sanitaire met en lumière les difficultés posées par les restrictions d’accès des proches aux établissements et aux patients. Cela ne concerne pas que les malades du covid-19, ni même les malades tout court, puisque l’accès des conjoints à la naissance de leur enfant a pu être limité dans les maternités.

Il nous avait été annoncé que la crise de la covid-19 trouverait une solution à la fin de l’année 2020, ce qui permettrait aux entreprises de rebondir et de retrouver une activité normale. Nous constatons à présent que ce n’est pas le cas et qu’après un second confinement, la situation n’est pas éclaircie avec une campagne de vaccination plus lente que prévu, l’apparition de nouveaux variants du virus et la nécessité de prolonger des mesures avec, par exemple, la prolongation d’un an de la franchise concernant les prêts garantis par l’État (PGE).