Pour valider l’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) imposée à un auteur, la cour administrative d’appel retient, sans justification, que ce dernier ne démontre pas en quoi l’expulsion porte atteinte à son droit de propriété intellectuelle. Elle lui reproche aussi de ne pas fournir assez de preuves sur les rémunérations perçues au titre de l’activité artistique ; ce qui surprend tant on sait que faute pour lui d’avoir un numéro de sécurité sociale valable, l’artiste-auteur inquiété par le droit des étrangers ne peut pas déclarer ses revenus normalement…

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis, ce mercredi 27 septembre 2023, son rapport intitulé « Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique » à Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ce rapport de 216 pages est le fruit du travail de la commission « Lutte contre les violences faites aux femmes » et du Secrétariat général du HCE. La publication de ce rapport intervient un an après la publication du Rapport du Sénat « l’enfer du porno » et juste à temps pour, selon Sylvie Pierre-Brossolette (présidente du HCE), permettre au gouvernement et aux parlementaires de « s’appuyer sur les recommandations du HCE à l’occasion des débats sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et, plus largement, pour mettre fin à l’impunité de l’industrie pornographique ». Ce rapport est toutefois critiquable à plus d’un titre.

Les récents développements jurisprudentiels ont montré que l’articulation des sanctions fiscales et pénales continuaient de perturber les justiciables, autant que les juges. Ces derniers, faute d’une refonte totale de la matière et d’un conservatisme soucieux de préserver le modèle bi-procédural institué, se voient assignés la mission de construire une jurisprudence capable de répondre aux questions que se posent les professionnels du droit.

La réforme de la police judiciaire a suscité une vive opposition ayant réuni, de manière inédite, magistrats, policiers et avocats. En dépit des appels à différer son déploiement, formulés par les acteurs du monde judiciaire et par plusieurs rapports officiels¹, le calendrier de sa mise en œuvre a été précisé. Les directions départementales de police sont opérationnelles depuis cet été, et la fusion des polices interviendra au 1^er janvier 2024. Présentée comme une simple réorganisation, les conséquences de cette réforme sur la conduite des procédures pénales et sur la politique pénale en général pourraient avoir été sous-estimées.