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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Effet de manche, peines perdues et projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

le 06 Avril 2021 / Pénal

Effet de manche : technique utilisée par les orateurs qui consiste en une action inutile, destinée à impressionner le public. Et si avoir pour projet de réconcilier les Français avec l’institution judiciaire commençait par éviter un « effet de manche ministériel » ?

Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ?

le 26 Mars 2021 / Affaires | Pénal

Voté par le Congrès américain en 1977, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) a, pendant plus de trente ans, été le seul dispositif législatif à même de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption internationale, notamment à travers un mécanisme de justice sévère et négociée, le Deferred Prosecution Agreement (DPA).

L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée

le 23 Mars 2021 / Affaires | Pénal

À l’heure de l’avènement tant vanté de la justice pénale négociée, il est possible d’écrire que le 26 février 2021 fera date. Le tribunal correctionnel de Paris a refusé d’homologuer les accords trouvés entre les prévenus personnes physiques et le parquet national financier (PNF) dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sollicitées, tout en validant, au bénéfice de la personne morale poursuivie dans la même affaire, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce refus d’homologation des CRPC combiné à la validation de la CJIP est inédit. Il remue énergiquement – et de façon nouvelle – les interrogations suscitées par ces procédures, tant dans leur objet que dans leur articulation.

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

le 19 Mars 2021 / Famille - Personne | Pénal

En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle. Cette technique juridique permet parfois non seulement de ne pas avoir à payer des indemnités d’occupation ou un arriéré de loyer dans le passé, mais aussi, potentiellement, en cas de violences conjugales, pour un certain temps après la séparation du couple, ce qui est nouveau.

La commission Richelme s’attaque aux signaux faibles des entreprises

le 17 Mars 2021 / Affaires

La crise de la covid-19 suscite de multiples interrogations et la Chancellerie a souhaité susciter une réflexion sur l’anticipation de la vague de défaillances, redoutée à la sortie de cette crise. L’objectif est de décloisonner les dispositifs de détection, d’orienter les dirigeants vers les procédures à l’amiable, de consolider l’accompagnement psychologique, notamment.

« Le droit à la vie » d’un animal consacré par le juge administratif ?

le 16 Mars 2021 / Administratif | Civil

Une récente affaire opposant le détenteur d’un chien de compagnie à la Préfecture de police de Paris a été l’occasion, pour la haute juridiction administrative, saisie en référé-liberté, d’affirmer expressément le « droit à la vie » à un animal de compagnie. La portée d’une telle reconnaissance serait tellement spectaculaire, que l’on peut raisonnablement s’interroger sur les conditions d’une telle affirmation.

Patients hospitalisés et covid : la question des visites

le 11 Mars 2021 / Administratif | Service public

La crise sanitaire met en lumière les difficultés posées par les restrictions d’accès des proches aux établissements et aux patients. Cela ne concerne pas que les malades du covid-19, ni même les malades tout court, puisque l’accès des conjoints à la naissance de leur enfant a pu être limité dans les maternités.

Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

le 09 Mars 2021 / Immobilier

Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Paris a voulu donner une certaine audience à un jugement rendu le même jour1  par la 18e chambre, 2e section, entre Mme V. G. représentée par Me Bénédicte F., Mme S. D. et la société F. représentées par Me Laurent V., jugement rendu sous la signature de Pascale C., Laurence P. et Tiffanie R.2.

L’opportunité des réformes provoquées par la crise de la covid-19

le 08 Mars 2021 / Entreprise en difficulté

Il nous avait été annoncé que la crise de la covid-19 trouverait une solution à la fin de l’année 2020, ce qui permettrait aux entreprises de rebondir et de retrouver une activité normale. Nous constatons à présent que ce n’est pas le cas et qu’après un second confinement, la situation n’est pas éclaircie avec une campagne de vaccination plus lente que prévu, l’apparition de nouveaux variants du virus et la nécessité de prolonger des mesures avec, par exemple, la prolongation d’un an de la franchise concernant les prêts garantis par l’État (PGE).

Jugement Bismuth : le secret professionnel de l’avocat, fantôme ou apparition ?

le 05 Mars 2021 / Procédure | Enquête | Pénal | Avocat

Dès lors que des conversations entre un justiciable et son avocat contiennent des indices de la participation du second à une infraction, elles peuvent être retenues à l’encontre du premier, juge le tribunal.