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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !

le 07 Juin 2023 / Rémunération | Voie d'exécution | Civil | Pénal | Social

L’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 annonce, pour 2025 au plus tard, une petite révolution dans la saisie des rémunérations, afin de moderniser la mesure, d’harmoniser les diverses saisies mobilières, de simplifier le processus, tout en garantissant les droits fondamentaux des parties en présence, grâce à l’intervention des commissaires de justice et au contrôle du juge de l’exécution.

Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale

le 01 Juin 2023 / Civil

L’actualité de l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale est assez riche. Et elle ne manque pas de susciter, de nouveau, la perplexité tout autant que la réflexion à la lecture de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023. Que les lecteurs se rassurent, il ne s’agit pas uniquement de nous répéter (bis repetita placent)1.

Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH

le 16 Mai 2023 / Famille - Personne | Civil | Européen

Le 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, que le droit allemand qui établit la filiation des personnes trans sans égard à leur mention de sexe à l’état civil lorsqu’elles procréent charnellement était conforme à l’article 8 de la Convention. Dans la première affaire, un homme seul, ayant accouché de l’enfant conçu à partir d’un don de spermatozoïdes, a été reconnu par les tribunaux comme la mère de celui-ci (O.H. et G.H. c/ Allemagne) et dans la seconde, la reconnaissance de maternité d’une femme n’a pas été transcrite dans les registres allemands dans la mesure où l’enfant qu’elle a conçu à partir de ses spermatozoïdes a été porté par sa compagne israélo-britannique (A.H. et al. c/ Allemagne).
S’il semble difficile de transposer ces décisions au droit français, compte tenu du contrôle restreint exercé par la Cour européenne et des spécificités du droit allemand, elles nous invitent à une réflexion prospective : en prétendant que la filiation serait le décalque de la procréation, au nom du droit à la connaissance des origines personnelles, ces décisions découvrent les résistances des ordres juridiques européens à reconnaître des droits procréatifs et familiaux aux personnes ayant changé de mention de sexe à l’état civil.

IA génératives de contenus : pour une obligation de transparence des bases de données !

le 11 Mai 2023 / IP/IT et Communication

Alors que les IA génératives inquiètent les titulaires des droits de propriété intellectuelle, la Commission européenne, par la voix de M. Thierry Breton, a affirmé que la réglementation européenne assurait un équilibre entre leurs droits et les intérêts des développeurs d’intelligences artificielles qui souhaitent explorer leurs textes et données… Cette déclaration est intervenue au lendemain d’une prise de position du Sénat qui, dans sa Proposition de résolution européenne, publiée le 30 mars 2023, appelle au contraire à expliciter le respect de la propriété intellectuelle.

L’avocat travailliste à l’épreuve de l’inflation du « droit souple »

le 21 Avril 2023 / Social

La crise sanitaire a été l’occasion pour le ministère du Travail de développer considérablement sa pratique du « droit souple », exacerbant ainsi une tendance déjà à l’œuvre au sein des autorités administratives. La force normative de ces textes est parfois difficilement lisible pour nos clients, et l’on constate qu’ils sont de plus en plus brandis dans le cadre de contentieux comme une source de droit légitime et contraignante. Face à ce constat, le rôle de l’avocat travailliste est donc essentiel pour accompagner nos clients et défendre leurs intérêts tant juridiques qu’opérationnels, ces textes étant pour certains contraires au code du travail et à la jurisprudence et pour d’autres, dans leur mise en œuvre, difficilement applicables sur le terrain.

Accord du 23 janvier 2023 : usages renforcés et mesures protectrices des auteurs

le 18 Avril 2023 / Audiovisuel | Propriété littéraire et artistique | IP/IT et Communication

Un accord inédit instituant une rémunération fixe minimale pour les auteurs de documentaires est signé. Cette rémunération est due au titre d’une première étape d’écriture effectuée en exécution d’un contrat de commande et de cession de droits, cadre contractuel conforme aux usages audiovisuels.

Vers un rééquilibrage sur QPC des dispositions les plus favorables aux locataires de résidence principale ?

le 05 Avril 2023 / Immobilier

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

Un avocat qui participe à une enquête interne reste un avocat !

le 04 Avril 2023 / Compliance | Affaires | Pénal | Avocat

Le 14 mars 2023, l’Agence française anticorruption (AFA) et le parquet national financier (PNF) ont publié leur nouveau Guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption (ci-après le Guide), conformément au protocole de coopération entre les deux institutions1.

L’ordonnance de protection en 24 heures : vitesse ou précipitation ?

le 30 Mars 2023 / Pénal

Le 8 mars 2023, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un plan interministériel quinquennal pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Parmi les quelques dizaines de mesures énoncées, se trouvait la réforme de la procédure relative à l’ordonnance de protection.

Les gardes à vue abusives doivent faire l’objet d’un mécanisme d’indemnisation

le 28 Mars 2023 / Pénal

Il doit être mis fin aux gardes à vue abusives, en même temps qu’il est indispensable de prévoir une indemnisation des personnes qu’elles pourraient frapper.