D’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard, 1964, rééd. 1972) dans l’attente d’une mort plus douce pour des personnes grandement souffrantes. Dans les profondeurs du débat, la doctrine autorisée a pu relever que « le suicide est une réalité, un fait social (M. Debout, Le suicide, Ellipses, 1996), mais il suscite le malaise tout comme le débat régulièrement faussé sur l’euthanasie (N. Aumonier, B. Beignier et P. Letelier, L’euthanasie, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2017).

Solution de principe ou d’opportunité ? - Interrogée sur la prescription applicable à l’action d’un salarié fondée sur le manquement d’un employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations afférentes, la Cour de cassation, juge, au visa de l’article 2224 du code civil, que doit s’appliquer la prescription de droit commun de cinq ans (Soc. 26 juin 2024, n° 22-17.240).

Le tribunal judiciaire, sous la présidence de son président, M. Stéphane Noël, a rendu en état de référé selon l’article 487 du code de procédure civile, le 21 juin 2024, quatre jugements (n^os 23/54628, 24/50495, 23/56868, 24/50031), trois en matière de clause résolutoire mise en œuvre en application de l’article L. 145-41 du code de commerce et une en matière de paiement par provision dans le cadre d’actions qui avaient été engagées devant le juge des référés parisien en vertu d’une clause attributive de compétence aux Tribunaux de Paris.

La solution à laquelle nous pensons pour remédier à la question de l’inflation législative et de la baisse de qualité de la norme juridique revient à repenser dans notre système juridique la question de la délégation. Une solution immédiate pour diminuer le flux de lois pourrait être de rendre le vote des lois plus compliqué en modifiant le mode de scrutin. L’exécutif pourrait être amené à ne proposer au Parlement que des politiques mieux pensées, plus consensuelles.