L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires, comprenant parfaitement les conflits d’intérêts inextricables qu’une telle solution renfermait.

La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, Victor Hugo.

Difficile d’analyser le contenu du rapport Google sur le droit à l’oubli sans se questionner au préalable sur la nature véritable de la démarche inédite entreprise par la société californienne. Plus globalement, l’objet de cette tribune sera de tenter de déterminer en quoi le débat actuel orchestré par Google est susceptible d’avoir un impact sur la réforme en cours de la protection européenne des données à caractère personnel.

La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires.

À la suite des attentats commis à Paris du 7 au 9 janvier 2015, Christiane Taubira a manifesté sa volonté de renforcer la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations par le biais de deux circulaires adressées aux procureurs de la République mais également à travers trois propositions de réformes :

la généralisation de la circonstance aggravante de racisme¹ dans le code pénal ;

la soumission des injures et diffamations racistes au régime du droit commun et non plus au régime de la loi du 29 juillet 1881 ;