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Action directe contre l’assureur d’une personne privée : compétence du juge judiciaire

par Marie-Christine de Monteclerle 24 avril 2013

« Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative ». Le Tribunal des conflits a ainsi réaffirmé, dans un arrêt du 15 avril 2013, une jurisprudence bien ancrée (T. confl. 3 mars 1969, Esposito, req. n° 1924, Lebon 681 ). Si la décision sera mentionnée...

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