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Article
Actions relatives aux rémunérations des agents publics: prescription quinquennale
Actions relatives aux rémunérations des agents publics: prescription quinquennale
par E. Royerle 18 mars 2010
Toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale en application du code civil, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2010.
Le Conseil d’État considère en effet qu’« en jugeant la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil inapplicable aux actions en répétition de l’indu exercées par les communes contre les...
