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Affaire Tapie c. Crédit Lyonnais : rejet du recours visant à l’annulation de la sentence arbitrale

par X. Delpechle 11 janvier 2011

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours contre le jugement du tribunal administratif de Paris (8 oct. 2009, D. 2010. Jur. 690, note Cassia ), visant à obtenir l’annulation de la décision du Consortium de réalisation (CDR) -structure de cantonnement des actifs litigieux du Crédit Lyonnais, créé à la suite des graves difficultés financières rencontrées par l’ex-banque publique - de recourir à l’arbitrage dans le litige l’opposant au...

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