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Article
AGS : accord d’entreprise postérieur au plan de cession
AGS : accord d’entreprise postérieur au plan de cession
par A. Lienhardle 8 octobre 2009
L’AGS, dans son pourvoi, soutenait implicitement une lecture a fortiori de la disposition, issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, aujourd’hui codifiée sous l’article L. 3253-13 du code du travail, selon laquelle l’assurance des créances salariales « ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du...
