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- Avocat
par S. Lavricle 14 mai 2009
La chambre criminelle indique, dans un arrêt du 7 avril 2009, qu’en application des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale, le titre rendu exécutoire délivré par le ministère public aux fins de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée de plein droit ne peut être annulé que par une réclamation motivée émanant du seul contrevenant et que l’officier du ministère public ne peut, au vu...
