- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
par S. Lavricle 14 mai 2009
La chambre criminelle indique, dans un arrêt du 7 avril 2009, qu’en application des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale, le titre rendu exécutoire délivré par le ministère public aux fins de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée de plein droit ne peut être annulé que par une réclamation motivée émanant du seul contrevenant et que l’officier du ministère public ne peut, au vu...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
-
Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
-
Contours de la notion de demande nouvelle en cause d’appel : préjudice non évalué et réparation civile après relaxe
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France




