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Amiante : réparation complémentaire de préjudices extrapatrimoniaux
Amiante : réparation complémentaire de préjudices extrapatrimoniaux
par S. Lavricle 7 janvier 2010
Par un arrêt du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile censure, au visa des articles 53, 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, une cour d’appel qui, pour allouer une indemnité à titre de réparation complémentaire des préjudices extrapatrimoniaux de la victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, n’avait pas recherché si les affections et traitements décrits n’entraient pas dans le champ d’une évolution prévisible du préjudice.
En l’espèce, une personne qui avait saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) s’était vue notifier une offre d’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux établie le 12 mai 2006 (sa demande étant réservée pour les préjudices extrapatrimoniaux), qu’elle avait accepté le 30 mai. Après son décès, ses héritiers présentèrent une demande d’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de leur...
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